Déclaration du changement d'exploitant d'une installation classée relevant du régime de la déclaration

La personne physique ou morale désignée comme déclarant remplit la rubrique « Déclarant ». Pour une personne morale, le formulaire prévoit aussi le nom, les prénoms et la qualité du signataire de la déclaration.

Les deux rubriques distinguent la personne physique de la personne morale et demandent le nom ou la raison sociale ainsi que l’adresse ; pour une personne physique, le formulaire demande aussi le prénom ou les prénoms. Le formulaire prévoit la forme juridique pour une personne morale. Il prévoit pour le déclarant des rubriques de téléphone, de portable et de courriel ; pour un ancien exploitant résidant à l’étranger, il demande aussi le pays et la province ou la région étrangère.

Le formulaire demande le nom sous lequel le site est connu (« enseigne ou nom usuel »). Il faut aussi répondre séparément « oui » ou « non » pour indiquer si au moins une installation classée soumise à autorisation était exploitée sur le site et si au moins une installation soumise à enregistrement y était exploitée.

Le formulaire demande la date à laquelle le changement prend effet. Si la reprise ne concerne qu’une partie des activités, il demande aussi de préciser les rubriques de la nomenclature des installations classées concernées par le changement d’exploitant.

Oui. Une case permet à une personne physique de demander que ses données soient anonymisées si elles sont mises en ligne. Le document prévoit cette possibilité lorsque leur publication fait craindre des représailles ou peut porter atteinte à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes.