Annexe I : demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installations classées

Formulaire cerfa n° 15679 · 320 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander l’enregistrement d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement et de présenter le demandeur, l’emplacement, le projet et l’activité envisagée.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15679 — Annexe I : demande d'enregistrement pour une ou plusieurs installations classées — Cerfa 15679, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, particulier, ou représentant d’une société civile ou commerciale ou d’une collectivité territoriale, si vous demandez l’enregistrement d’une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement. Le document vise la personne physique ou morale qui exerce l’activité soumise à la réglementation des installations classées.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne laissez pas vide l’intitulé du projet : le formulaire lui réserve une rubrique distincte avant l’identification du demandeur.
Dans la description du projet, n’omettez pas ses caractéristiques physiques ni les éventuels travaux de démolition ou de construction.
Ne passez pas à côté du choix entre « nouveau site » et « site existant », demandé séparément dans la partie consacrée au projet.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identité faut-il donner selon le type de demandeur ?

Pour un particulier, le formulaire demande la civilité, le nom et le prénom. Pour une société ou une collectivité territoriale représentée, il demande sa dénomination ou raison sociale, son numéro SIRET, sa forme juridique et le rôle de la personne qui signe.

Quelles coordonnées le formulaire demande-t-il ?

Le demandeur indique l’adresse de son domicile ou de son siège social, son téléphone et son adresse électronique. S’il réside à l’étranger, le formulaire prévoit aussi les champs pays et province ou région. Une rubrique distincte recueille les renseignements sur la personne habilitée à fournir des informations, et une case est à cocher si le demandeur n’est pas représenté.

Comment faut-il situer l’installation ?

Le formulaire demande son adresse et si elle est implantée dans plusieurs départements ou plusieurs communes. Si c’est le cas, il faut préciser les numéros des départements concernés et, pour chaque commune, son nom et son code postal.

Que faut-il indiquer sur l’activité ?

Le formulaire demande la nature et le volume des activités, puis les catégories du tableau de classement auxquelles elles correspondent. Pour chacune, le tableau prévoit le numéro, l’intitulé simplifié avec le seuil, les unités servant à classer les installations et le régime.

Peut-on demander l’anonymisation du nom du demandeur ?

Le document indique que le nom de la personne ou de l’organisme qui exerce l’activité est publié sans anonymisation. Il prévoit toutefois une case pour que l’exploitant personne physique demande l’anonymisation si la mise en ligne lui fait craindre des représailles ou peut porter atteinte à la sécurité publique ou à celle des personnes.

On la cherche aussi avec ces mots

ICPE
activité classée
installation industrielle
protection environnement industrielle

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