Demande d'aide aux investissements immatériels des entreprises de commercialisation

Les entreprises de commercialisation et de transformation de produits de la pêche qui sollicitaient cette aide remplissaient ce formulaire. Celui-ci recueillait l’identité de l’entreprise et les coordonnées d’une personne à contacter, et demandait si le programme d’actions déposé faisait immédiatement suite à un diagnostic accompagné par FranceAgriMer.

Il demandait le SIRET, la raison sociale, éventuellement l’appellation commerciale, l’adresse, le code postal et la commune, ainsi que la réponse à la question sur l’assujettissement à la TVA. Pour la personne à contacter, il demandait le nom, le prénom, les coordonnées téléphoniques fixe et mobile, ainsi que l’adresse électronique.

Pour le dernier exercice comptable clôturé, le formulaire demandait l’effectif exprimé en UTA, le chiffre d’affaires et le total du bilan. Des lignes distinguaient l’entreprise requérante, les données des entreprises partenaires et celles des entreprises liées qui n’étaient pas reprises par consolidation. Il demandait aussi le nom ou la raison sociale des entreprises partenaires ou liées, ainsi que des informations sur leur participation au capital et les droits de vote.

Il demandait de répondre oui ou non à la question de savoir si le programme d’actions déposé faisait immédiatement suite à un diagnostic accompagné par FranceAgriMer.

Parmi les déclarations, le demandeur attestait l’exactitude des renseignements fournis et des pièces jointes, la régularité de la situation sociale et fiscale de l’entreprise, ainsi que le respect des règles sanitaires, environnementales et du travail. Il déclarait aussi que l’entreprise ne se trouvait pas en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), sauf si un plan avait été arrêté par le tribunal dans le cadre d’une sauvegarde ou d’un redressement, et qu’une seule demande d’aide avait été faite au titre de la mesure. Il s’engageait à fournir les documents nécessaires à l’instruction, à conserver ou fournir les documents permettant de vérifier sa déclaration, et à accepter et faciliter les contrôles.