Bibliothèque Plume · un formulaire parmi 2 043

✦Famille et état civil

Demander l'émancipation d'un mineur

Formulaire cerfa n° 15425

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (112 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire est la requête adressée au juge aux affaires familiales, statuant comme juge des tutelles des mineurs, pour demander l'émancipation d'un mineur âgé de 16 ans au moins.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 112.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnesUtilise l'IA : compte dans les pages d'IA de votre offre
Page 1 du formulaire cerfa 15425 — Demander l'émancipation d'un mineur

Cerfa 15425, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1 sur 4

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire fait cocher d'emblée votre qualité : les deux parents du mineur, l'un des deux parents, le tuteur, un membre du conseil de famille, ou le mineur lui-même — et il précise que chacun ne remplit que les rubriques qui le concernent. Il demande ensuite l'identité complète du mineur, celle de chacun de ses parents, et, lorsque la requête vient du tuteur ou d'un membre du conseil de famille, l'identité du requérant.
1 pièce à réunir
  • Un papier libre indiquant l'identité et les coordonnées de chaque autre membre du conseil de famille, si la requête est présentée par le mineur, le tuteur ou un membre du conseil de famille

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir toutes les rubriques : le formulaire demande de ne renseigner que celles qui correspondent à votre qualité.
  • Commencer sans la notice n° 52026, que le formulaire invite à lire attentivement avant de remplir.
  • Oublier le papier libre listant l'identité et les coordonnées des autres membres du conseil de famille, quand la requête vient du mineur, du tuteur ou d'un membre du conseil.
  • Laisser sans réponse les questions sur le retrait de l'autorité parentale et sur le décès, que le formulaire pose séparément pour le premier et le second parent.
  • Cocher l'émancipation quand c'est la convocation du conseil de famille qui est attendue, ou l'inverse : le formulaire distingue les deux demandes.

Questions fréquentes

Que peut-on demander au juge avec ce formulaire ?
Deux choses, à cocher : l'émancipation du mineur, ou la convocation du conseil de famille afin qu'il délibère à cet effet.
Quelles informations sur les parents sont demandées ?
Pour chacun des deux parents, le formulaire fait cocher « père », « mère » ou « identité inconnue », puis demande son nom, son nom d'usage, ses prénoms, sa naissance, ses nationalités et ses coordonnées. Il pose aussi deux questions par oui ou par non : le parent a-t-il fait l'objet d'un retrait de l'autorité parentale, avec la juridiction et la date de la décision, et est-il décédé, avec la date du décès ou la mention « date inconnue ».
Le mineur peut-il déposer la requête lui-même ?
Oui : « le mineur » figure parmi les qualités que le formulaire fait cocher, aux côtés des deux parents, de l'un des parents, du tuteur et d'un membre du conseil de famille.
Faut-il signaler une décision judiciaire d'abandon ?
Le formulaire pose la question à propos du mineur et, si la réponse est oui, demande de préciser la juridiction et d'indiquer la date du jugement.

On la cherche aussi avec ces mots

  • émancipation adolescent
  • mineur 16 ans
  • devenir majeur avant 18 ans
  • autorité parentale mineur
  • juge tutelles mineurs

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Découvrir des formulaires similaires

Demande d'ouverture d'une mesure de tutelle pour un mineur, requête au juge des tutelles

cerfa 15457

Requête en autorisation de travail du mineur en cas de désaccord des parents – Saisine

cerfa 15716

Requête en autorisation de changement de nom d’un mineur pour motif légitime

cerfa 15874

Composition du conseil de famille

cerfa 16231

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites