Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès présentée au procureur de la République près le tribunal

Formulaire cerfa n° 15456

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (73 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette requête permet à un proche de demander la déclaration judiciaire de décès d’une personne disparue dont le corps n’a pas été retrouvé.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 73.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15456 — Requête aux fins de déclaration judiciaire de décès présentée au procureur de la République près le tribunal — Cerfa 15456, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous remplissez cette requête si vous êtes le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin de la personne disparue, un parent ou allié, ou un autre proche. Elle est présentée au procureur de la République près le tribunal judiciaire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si vous êtes parent ou allié, ou un autre proche, ne laissez pas sans réponse la demande de préciser votre lien : le formulaire donne notamment les exemples « fils », « sœur », « ami », « voisin » et « associé ».
Ne vous arrêtez pas aux renseignements d’identité de la personne disparue : le formulaire demande aussi son dernier domicile ou sa dernière résidence connue et la date de sa disparition.

Questions fréquentes

Dans quels cas le formulaire peut-il servir ?

Il propose deux options : la personne a disparu en France ou hors de France dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger et son corps n’a pas été retrouvé, ou son décès est certain mais son corps n’a pas été retrouvé.

Que faut-il expliquer pour motiver la demande ?

Décrivez les circonstances de la disparition ou celles où la vie de la personne a été mise en danger. Le formulaire cite l’accident ferroviaire, maritime ou aérien, l’avalanche et l’incendie comme exemples. Il demande aussi les recherches entreprises pour retrouver la personne.

Quelles informations d’identité faut-il donner sur la personne disparue ?

Le formulaire demande de choisir Madame ou Monsieur, puis d’indiquer son nom de famille de naissance, son nom d’usage, ses prénoms, la date et le lieu de sa naissance, ses nationalités et sa profession.

Quelles informations personnelles dois-je indiquer ?

Le formulaire demande si vous êtes Madame ou Monsieur, votre nom de famille de naissance, votre nom d’usage, vos prénoms, votre date et lieu de naissance, vos nationalités et votre profession. Il demande aussi votre adresse, son complément, le code postal, la commune, le pays, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone.

Que renseigner pour une demande antérieure ou l’aide juridictionnelle ?

Le formulaire demande si vous avez déjà fait une demande de déclaration judiciaire de décès ; si oui, indiquez sa date et le tribunal concerné. Il demande aussi si vous bénéficiez de l’aide juridictionnelle et, si oui, la date de la décision ou celle de votre demande.