Demande d'autorisation ou déclaration préalable de travaux sur monuments historiques

Formulaire cerfa n° 15459 · 315 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander l’autorisation ou de déposer une déclaration préalable pour des travaux sur un monument historique ; il comporte aussi un volet de demande de subvention.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15459 — Demande d'autorisation ou déclaration préalable de travaux sur monuments historiques — Cerfa 15459, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur ou le déclarant remplit le formulaire : il peut être un particulier ou une personne morale, pour laquelle sont demandés les nom et prénom du représentant. Le formulaire est prévu pour réaliser des travaux de restauration, de réparation ou de modification sur un monument historique classé ou inscrit (immeuble, objet mobilier ou orgue), ou pour demander une subvention au titre d’une étude ou de travaux sur un monument historique.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

N’intervertissez pas les références d’inventaire : le formulaire associe Mérimée aux immeubles et Palissy aux objets mobiliers.
Pour un orgue, ne choisissez pas une catégorie d’immeuble ou d’objet mobilier : le formulaire prévoit des choix propres aux orgues.

Questions fréquentes

Le propriétaire doit-il aussi être le demandeur ?

Pas nécessairement. Le formulaire prévoit une rubrique distincte pour le propriétaire lorsqu’il n’est pas le demandeur ou le déclarant, et recueille alors ses coordonnées et les renseignements liés à son statut de particulier ou de personne morale.

Quelles informations d’identité faut-il fournir ?

Pour un particulier, le formulaire demande le nom, le prénom et la date de naissance. Pour une personne morale, il demande la dénomination, la raison sociale, le numéro SIRET ou RNA, la catégorie juridique (code APE) et les nom et prénom du représentant. Il demande aussi une adresse postale et un téléphone ; vous pouvez indiquer une adresse électronique si vous acceptez de recevoir les documents transmis pendant l’instruction par courriel.

Quelles informations permettent d’identifier le monument ?

Le formulaire demande son appellation ou sa dénomination, son type de protection, les éléments protégés et la nature de la propriété, privée, publique ou privée et publique. Il prévoit l’adresse de l’immeuble protégé ou de celui qui abrite l’objet mobilier ou l’orgue, ainsi que les références cadastrales ; la superficie des parcelles est demandée pour les travaux sur immeuble.

Quelles précisions faut-il apporter sur le projet ?

Le formulaire demande l’intitulé de l’opération, sa justification, la nature et la description des interventions. Pour la subvention, il distingue les études des travaux.

Quelles surfaces faut-il indiquer pour des travaux sur immeuble ?

Le tableau demande la destination et la sous-destination des bâtiments. Il distingue les surfaces existantes, créées, créées par changement de destination ou de sous-destination, supprimées et supprimées par changement de destination ou de sous-destination, puis indique la surface totale.