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✦Logement et urbanisme

Demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

Formulaire cerfa n° 16291

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (122 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet de demander l’autorisation spéciale en présentant l’identité du demandeur, le terrain concerné et la nature des travaux envisagés.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 122.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16291 — Demande d'autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable

Cerfa 16291, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16291 sert à demander une autorisation spéciale pour des travaux situés aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable, quand ces travaux ne relèvent d'aucune autorisation d'urbanisme ou d'environnement : construction ou installation temporaire, enseigne, auvent ou terrasse accolés à un mobil-home, canalisations et câbles souterrains, coupe ou abattage d'arbres. La demande est faite par le propriétaire du terrain, son mandataire, une personne qu'il autorise ou un co-indivisaire. C'est le cas, par exemple, d'un restaurateur qui veut poser une enseigne face à une église classée. Le préfet de département décide, après l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
4 pièces à réunir
  • Une notice de présentation des travaux : matériaux, modes d'exécution et, pour une installation temporaire, ses dates de début et de fin.
  • Un plan qui situe le terrain dans la commune, de préférence à une échelle comprise entre le 1/5 000e et le 1/25 000e.
  • Un plan de masse des constructions, clôtures, végétation et éléments paysagers existants et projetés, quand les travaux modifient le terrain.
  • Deux photographies qui situent le terrain dans son environnement proche et dans le paysage lointain.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Utiliser ce formulaire pour des travaux soumis à permis ou à déclaration préalable : c'est alors l'autorisation d'urbanisme qui s'applique.
  • Déposer un seul exemplaire : il en faut trois.
  • Oublier les deux photographies, proche et lointaine, ou le plan de situation.
  • Laisser passer les trois mois pour fournir une pièce manquante : la demande est réputée rejetée.
  • Ignorer les prescriptions de l'architecte des Bâtiments de France pendant les travaux.
  • Regrouper sous un même terrain des parcelles non contiguës ou de propriétaires différents.

Questions fréquentes

Quand faut-il utiliser le cerfa 16291 ?
Pour des travaux aux abords d'un monument historique ou dans un site patrimonial remarquable qui échappent au permis de construire, au permis d'aménager, au permis de démolir, à la déclaration préalable et aux autorisations du code de l'environnement. En cas de doute sur le régime de votre projet, renseignez-vous à la mairie.
Où déposer la demande ?
À la mairie de la commune des travaux, sur place ou par lettre recommandée avec avis de réception, en trois exemplaires. Le maire enregistre la demande et vous remet un récépissé avec son numéro et les délais. Dans la semaine, un exemplaire est transmis au préfet de département et à l'architecte des Bâtiments de France.
Quel est le délai d'instruction ?
Deux mois à partir de la réception du dossier complet à la mairie. Si des pièces manquent, l'administration vous le signale dans le mois ; vous avez alors trois mois pour les déposer à la mairie, faute de quoi la demande est réputée rejetée.
Quel est le rôle de l'architecte des Bâtiments de France ?
Il vérifie que les travaux ne portent pas atteinte à la conservation et à la mise en valeur des abords du monument ou du site, et peut assortir son avis de prescriptions à respecter pendant les travaux. Avant de déposer, vous pouvez échanger sur le projet avec l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine, son service.
Quels travaux sont concernés ?
Notamment les constructions et installations temporaires dispensées de formalité d'urbanisme, les enseignes aux abords d'un monument historique dispensées de formalité environnementale, les auvents, rampes et terrasses accolés aux habitations légères de loisirs ou aux mobil-homes, les canalisations, lignes et câbles souterrains, et les coupes et abattages d'arbres dispensés d'autorisation.
Qui peut déposer la demande ?
Le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne qui atteste être autorisée par eux à faire les travaux ; en indivision, un ou plusieurs co-indivisaires ou leur mandataire ; ou une personne qui a qualité pour bénéficier d'une expropriation pour cause d'utilité publique.
Comment désigner le terrain ?
Par son adresse et ses références cadastrales : préfixe, section et numéro. Un terrain est un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Vous pouvez aussi désigner une autre personne pour recevoir les courriers autres que les décisions, et accepter de recevoir par courriel les documents de l'instruction.
Peut-on remplir le cerfa 16291 à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer. La version en vigueur est le cerfa 16291*01, avec la notice 52388.

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  • secteur patrimonial

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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