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Contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Formulaire cerfa n° 15486

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (68 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce contrat concerne les personnes ayant un PPP agréé, en formation en vue de s’installer en agriculture, sans régime de sécurité sociale : il leur donne le statut de stagiaire de la formation professionnelle continue et prévoit leur affiliation à la MSA pendant les actions prescrites.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 68.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15486 — Contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture

Cerfa 15486, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne bénéficiaire — ayant un PPP agréé, suivant des formations en vue de son installation en agriculture et ne relevant pas d’un régime de sécurité sociale — renseigne les informations demandées dans sa rubrique d’identification et signe le contrat. Le responsable du CEPPP est l’autre signataire.
1 pièce à réunir
  • Copie de la pièce d’identité de la personne.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Pour un département métropolitain, le code doit être précédé d’un zéro ; pour l’outre-mer, le formulaire prévoit le code du département d’outre-mer.
  • N’inscrivez pas le stage d’application en exploitation agricole parmi les actions prescrites : la rubrique les demande hors de ce stage, durant lequel le CCSIA ne peut pas être actionné.
  • Ne confondez pas l’avenant pour ajustement, qui signale une modification d’une information portée au contrat, avec l’avenant pour renouvellement, prévu lorsque les actions du plan n’ont pas été réalisées.

Questions fréquentes

Quelles informations sont demandées pour identifier le bénéficiaire et le centre ?
Le formulaire demande, pour le bénéficiaire, sa civilité, ses nom et prénom, sa date et sa ville de naissance, son numéro de sécurité sociale, sa nationalité et son adresse, avec code postal et commune. Pour le CEPPP, il demande sa dénomination, son adresse, son code postal et sa commune, ainsi que la date et la région de sa labellisation. Les signatures indiquées sont celles du bénéficiaire et du responsable du centre.
Quelles données servent à identifier le contrat ?
Le formulaire demande le code CCSIA et les dates de début et de fin. Le code réunit le département, le mois et l’année de signature, le numéro d’ordre des contrats du CEPPP pour l’année concernée et l’indication du contrat ou de l’avenant.
Que faut-il décrire pour le plan de professionnalisation ?
Le formulaire demande les compétences à acquérir, le conseiller référent et les actions prescrites, avec leur thème et leurs dates prévues de début et de fin. Le calendrier des rendez-vous avec ce conseiller et les commentaires éventuels sont renseignés séparément.
Que signifie le niveau de formation demandé ?
Il s’agit du niveau de diplôme obtenu à la date de signature, tandis que la détention d’un diplôme requis pour la capacité professionnelle agricole fait l’objet d’une question distincte. Le formulaire associe le niveau V au CAP ou au BEP, et le niveau IV au baccalauréat général, technologique ou professionnel.

On la cherche aussi avec ces mots

  • affiliation MSA
  • protection sociale agriculteur
  • stagiaire formation professionnelle
  • projet professionnel personnalisé
  • installation agricole formation

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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