Convention de contrat emploi-solidarité et exonération de cotisations sociales

Formulaire cerfa n° 11617

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Notice historique sur le contrat emploi-solidarité, dispositif clos. Elle décrivait la convention, l’aide de l’État, la formation complémentaire, le régime particulier d’assurance chômage et les exonérations de cotisations sociales.

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Ce formulaire fait 10 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11617 — Convention de contrat emploi-solidarité et exonération de cotisations sociales — Cerfa 11617, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’employeur qui complétait la convention de contrat emploi-solidarité était concerné par cette notice ; celle-ci indiquait que le dispositif s’adressait aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour cette convention, la notice réservait à l’administration l’information sur les difficultés particulières d’accès à l’emploi ; l’employeur ne la renseignait pas.

Questions fréquentes

Quelles rubriques la notice demandait-elle de coder ?

Elle citait le statut et le secteur d’activité de l’employeur, la qualification du dernier emploi, le niveau de formation et l’emploi proposé, avec renvoi aux nomenclatures jointes.

Que disait la notice sur les cotisations ?

Elle indiquait une exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des prestations familiales, ainsi que de la taxe sur les salaires, de la taxe d’apprentissage, des participations à la formation professionnelle et à l’effort de construction, et des autres charges sociales d’origine légale ou conventionnelle. Elle précisait que les cotisations salariales étaient déduites du salaire brut.

On la cherche aussi avec ces mots

contrat aidé
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exonération charges employeur
baisse cotisations patronales

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DéfinitionCotisations sociales

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