Déclarer son activité pour la redevance de pollution de l'eau

Formulaire cerfa n° 13736

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (322 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à déclarer à l'agence de l'eau les activités polluantes d'un établissement et le fonctionnement de ses installations d'épuration, sur lesquels est assise la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 322.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13736 — Déclarer son activité pour la redevance de pollution de l'eau — Cerfa 13736, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document arrive nominativement à un établissement, identifié par son SIRET et son code NAF, et une partie des informations y est déjà pré-remplie : il s'adresse donc à l'exploitant que l'agence de l'eau a déjà repéré comme rejetant des effluents ailleurs que dans un usage domestique. C'est à lui de rectifier ou de compléter ce qui est imprimé, puis de décrire ses activités polluantes et le fonctionnement de ses installations d'épuration.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le fichier publié ne comporte aucun champ cliquable : il s'imprime et se remplit à la main.
Laisser les éléments pré-remplis tels quels, alors que le formulaire demande expressément de les compléter ou de les modifier.
Renvoyer la déclaration après la date limite de retour imprimée en tête du document.
Cocher une seule destination des effluents là où le formulaire attend une ventilation entre le réseau d'assainissement collectif, le milieu naturel et une autre destination.
Ne donner qu'un total : le tableau réclame une quantité mois par mois pour chaque activité polluante.
Passer sous silence une activité polluante exercée dans l'année mais absente du tableau pré-rempli.

Questions fréquentes

Quelles informations le tableau des activités polluantes demande-t-il ?

Pour chaque activité : son code, la grandeur caractéristique qui la mesure — le formulaire donne pour exemples des kilogrammes de produit fini ou un nombre d'emplois —, le rappel du dernier total annuel retenu, puis la quantité mois par mois, de janvier à décembre.

Comment déclarer le traitement des effluents ?

Le tableau fait choisir le type de traitement effectué par l'établissement : bassin de décantation sans réactif, unité de traitement physicochimique hors détoxication, unité de traitement biologique et assainissement autonome, épandage, absence de traitement, ou une autre solution à préciser.

Où indiquer où partent les effluents ?

Une colonne ventile leur destination entre le réseau d'assainissement collectif, le milieu naturel — dont le formulaire demande éventuellement le nom, fleuve ou rivière — et une autre destination à nommer, par exemple un bassin d'évaporation, une fouille fermée, un lagunage ou le transfert vers un centre de traitement agréé.

Que faire d'une activité polluante absente du tableau ?

Le formulaire pose explicitement la question et demande de l'ajouter. Il permet aussi de la décrire dans la rubrique « Observations » ou sur papier libre.

On la cherche aussi avec ces mots

eaux usées industrielles
entreprise polluante
station d'épuration entreprise
pollution industrielle
rejets industriels

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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