Autorisation d'utilisation de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation

Formulaire cerfa n° 13827

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (26 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette décision, signée par le directeur régional des douanes, autorise une entreprise utilisatrice à employer des produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation, pour un lieu et une utilisation précis, jusqu’à une date de validité.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 26.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 13827 — Autorisation d'utilisation de produits énergétiques en exonération de la taxe intérieure de consommation — Cerfa 13827, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’entreprise utilisatrice bénéficiaire, rattachée à un bureau de douane, qui emploie des produits énergétiques dans un cas d’exonération de la taxe intérieure de consommation prévu par le code des douanes et en a fait la demande.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

La décision porte un numéro et une date de fin de validité : vérifiez-les.
Une nouvelle décision peut annuler et remplacer une décision antérieure, dont le numéro est alors rappelé.
C’est un modèle « utilisateur » : il vise l’entreprise qui utilise les produits.

Questions fréquentes

Que précise la décision sur le bénéficiaire ?

Sa raison sociale et son adresse, le lieu d’utilisation des produits, la référence de sa demande, la position tarifaire des produits, la nature de l’utilisation, les quantités annuelles utilisées au dernier exercice clos et les moyens de stockage.

Quelles obligations s’imposent à l’utilisateur ?

Celles d’un arrêté, explicitées par une décision administrative dont les références figurent en partie III. La décision mentionne aussi les produits, résidus et déchets d’hydrocarbures obtenus et leur destination.

Qui reçoit la décision ?

L’original va au bénéficiaire, une copie au bureau de douane de rattachement, et une copie reste à la direction régionale.

On la cherche aussi avec ces mots

exonération taxe carburant
carburant détaxé
produits énergétiques détaxés
usage industriel carburant
combustible exonéré

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Régime d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

cerfa 16103

Déclaration de mise à la consommation de produits énergétiques non régionalisés

cerfa 13449

Déclaration de mise à la consommation, d'avitaillement ou de livraison en exonération

cerfa 13448

Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE), opérations fiscales hors sortie

cerfa 13453

Déclaration polyvalente produits énergétiques (PPE) — sortie d'établissement fiscal suspensif

cerfa 13452

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites