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Formulaire de demande de paiement — aide aux investissements matériels des CUMA (DiNA)

Formulaire cerfa n° 15629

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (140 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à demander le paiement de l’aide accordée après réalisation des investissements, en présentant les dépenses, leur financement et les justificatifs associés.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 140.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15629 — Formulaire de demande de paiement — aide aux investissements matériels des CUMA (DiNA)

Cerfa 15629, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La CUMA bénéficiaire de l’aide du volet consacré aux investissements matériels remplit la demande par son représentant légal lorsqu’elle sollicite le paiement après des travaux concernant des hangars ou des bâtiments annexes. Cette fiche vise le cas où le dispositif est mis en place hors du programme de développement rural de la zone concernée. La demande est adressée à la DDT(M) du département où se trouve le siège de la CUMA.
7 pièces à réunir
  • Extrait K-Bis de la CUMA
  • Formulaire de demande de paiement complété et signé
  • Copies des factures acquittées par la CUMA correspondant aux investissements réalisés
  • Justificatifs du temps consacré à l’autoconstruction, selon les modalités régionales
  • Pouvoir pour représenter le demandeur, le cas échéant
  • Relevé d’identité bancaire ou IBAN au nom du demandeur
  • Autre justificatif des investissements exigé au niveau régional, le cas échéant, comme un procès-verbal de réception des travaux ou une garantie décennale

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne confondez pas les dépenses éligibles déjà transmises avec celles présentées pour la demande actuelle : le formulaire prévoit des rubriques distinctes.
  • Ne cochez l’autoconstruction que si elle est prévue au niveau régional et justifiée selon les modalités régionales, notamment avec les heures et le taux correspondant.
  • Ne renseignez pas la section réservée à l’administration, notamment les champs pour le numéro OSIRIS et la date de réception.
  • Si une facture couvre plusieurs investissements dont certains ne sont pas éligibles, repérez sur sa copie les investissements éligibles, par exemple en les surlignant.
  • Le formulaire exige, pour les factures, la mention « facture acquittée par chèque endossé le … » ou « par virement le … ». Cette mention est portée et signée par le prestataire, qui appose le cachet de sa société.

Questions fréquentes

Quelles informations de la CUMA faut-il actualiser ?
Le formulaire demande le SIRET et le numéro d’agrément, puis de mettre à jour les éléments qui ont changé depuis la formalisation de la demande d’aide : nom de la CUMA, adresse du siège, code postal et commune.
Que faut-il décrire dans le tableau des investissements ?
Pour chaque investissement, le tableau prévoit son libellé, le coût présenté hors taxes, la part indiquée comme éligible hors taxes, le fournisseur, la présence de la facture et sa date. Une ligne concerne aussi les études de conception et la maîtrise d’œuvre.
Comment présenter le financement du projet ?
Le formulaire distingue les aides attendues de l’État et hors État, les financements publics, l’emprunt, les autres financements privés et l’autofinancement, puis prévoit un total pour le projet.
Que déclare le représentant légal en signant ?
Il atteste avoir pouvoir pour représenter le demandeur et certifie l’exactitude des informations du formulaire et des pièces jointes. Il déclare ne pas avoir sollicité, pour le même projet ou les mêmes investissements, d’autre aide que celles indiquées. Il sollicite la mise en paiement de l’aide accordée et reconnaît encourir des sanctions s’il présente des dépenses non éligibles. Le formulaire prévoit la signature du président de la CUMA.

On la cherche aussi avec ces mots

  • coopérative agricole
  • matériel agricole
  • fonds CUMA
  • coopérative d'utilisation de matériel agricole

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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