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✦Logement et urbanisme

Déclarer la mise en location d'un logement

Formulaire cerfa n° 15651

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (251 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire déclare à la commune ou à l'intercommunalité qu'un logement vient d'être mis en location, en décrivant le bailleur, l'immeuble, le logement et le contrat.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 251.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15651 — Déclarer la mise en location d'un logement

Cerfa 15651, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15651 sert au propriétaire qui loue un logement, vide ou meublé, en résidence principale, dans une zone où la commune ou l'intercommunalité a instauré la déclaration de mise en location, l'une des deux formes du permis de louer créé contre l'habitat indigne. Il déclare chaque nouvelle mise en location dans les 15 jours qui suivent la signature du bail, avec le dossier de diagnostic technique, et reçoit un récépissé à remettre au locataire. C'est le cas, par exemple, d'un particulier qui reloue un deux-pièces dans un quartier ancien où la mairie a délimité une zone d'habitat dégradé. L'autre forme du permis de louer, l'autorisation préalable, passe par le cerfa 15652 et doit être obtenue avant la location.
2 pièces à réunir
  • Le dossier de diagnostic technique prévu par la loi du 6 juillet 1989.
  • La fiche complémentaire pour les autres déclarants, quand le logement a plusieurs bailleurs.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déclarer plus de 15 jours après la signature du bail.
  • Oublier le dossier de diagnostic technique.
  • Croire qu'un meublé loué en résidence principale échappe à la déclaration.
  • Oublier de déclarer à chaque changement de locataire.
  • Remplir la rubrique du mandataire sans l'identité du bailleur : la déclaration serait incomplète.
  • Oublier de remettre au locataire la copie du récépissé.
  • Confondre avec l'autorisation préalable, cerfa 15652, à obtenir avant de louer.

Questions fréquentes

Quand faut-il remplir le cerfa 15651 ?
Dans les 15 jours qui suivent la signature du bail, à chaque mise en location avec un nouveau locataire, pour un logement situé dans une zone soumise à déclaration et loué, vide ou meublé, en résidence principale, soit au moins 8 mois par an. Une reconduction, un renouvellement ou un avenant au bail n'en demandent pas, ni les locations touristiques et les baux commerciaux.
Comment savoir si mon logement est concerné ?
En vous renseignant à la mairie ou à l'intercommunalité compétente en matière d'habitat. Leur délibération délimite les zones, peut viser certaines catégories de logements, et fixe la date d'entrée en vigueur, au moins 6 mois après sa publication, ainsi que le lieu et les modalités de dépôt. Les logements sociaux et les logements conventionnés avec l'Anah suivent d'autres règles.
Où déposer la déclaration ?
Au siège de l'intercommunalité concernée ou, à défaut, à la mairie de la commune, par courrier ou sur place. L'envoi par voie électronique n'est possible que si la délibération le prévoit.
Que se passe-t-il après le dépôt ?
Si la déclaration est complète, vous recevez un récépissé dans la semaine, dont vous remettez une copie au locataire. Si elle est incomplète, vous recevez un accusé de réception qui liste les pièces manquantes et le délai pour les fournir ; passé ce délai, il faut déposer une nouvelle déclaration. Le récépissé est aussi demandé par la Caf ou la MSA pour vous verser directement l'aide au logement du locataire.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Jusqu'à 5 000 euros d'amende. Informé du manquement, le maire ou le président de l'intercommunalité vous laisse un mois pour régulariser, en lui envoyant la copie du récépissé de dépôt. Le bail signé avec le locataire reste valable.
Qui déclare quand le logement a plusieurs propriétaires ?
Pour un bien commun d'un couple marié, l'un des époux peut déclarer seul. En indivision, chaque indivisaire qui signe le bail déclare, ou un indivisaire mandaté par les autres, avec la fiche complémentaire. Pour des partenaires de Pacs sans séparation des biens, les deux déclarent. Chaque bailleur signe l'engagement, et un mandataire remplit aussi l'identité du bailleur.
Comment décrire le logement ?
Avec sa surface habitable, celle du bail, son usage éventuellement mixte, le nombre de pièces principales, séjour et chambres, et leurs ouvertures sur l'air libre, puis la cuisine, la salle de bain, les WC, l'eau chaude et le chauffage, en précisant à chaque fois s'ils sont individuels ou collectifs. Pour l'immeuble : maison ou immeuble collectif, copropriété ou non, période de construction, local poubelle et extincteurs.
Peut-on remplir le cerfa 15651 à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer. La version en vigueur est le cerfa 15651*01, avec la notice 52147.

On la cherche aussi avec ces mots

  • signalement logement loué
  • commune logement loué
  • contrat de location
  • bail habitation
  • logement nouvellement loué

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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