Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement

Formulaire cerfa n° 15652

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (251 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet de demander l’autorisation préalable de mise en location et de décrire l’immeuble ainsi que le logement concerné.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 251.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15652 — Demande d’autorisation préalable de mise en location de logement — Cerfa 15652, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le bailleur, particulier ou personne morale, remplit la demande ; le formulaire prévoit aussi le cas où le demandeur est son mandataire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Dans la rubrique du mandataire, ne vous limitez pas à son identité : le formulaire demande aussi son activité et, le cas échéant, le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle.
Ne prenez pas le « Cadre réservé à l’administration » pour une partie des coordonnées du bailleur : il regroupe la date de dépôt, le numéro d’enregistrement, la commune, le département et l’établissement public de coopération intercommunale.
Ne remplacez pas les observations particulières sur l’état du logement par les réponses sur les équipements : le formulaire réserve une rubrique distincte à ces observations.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il fournir si le bailleur est une personne morale ?

Le formulaire demande sa dénomination ou raison sociale, son numéro SIRET et sa forme juridique, ainsi que les nom et prénom du représentant et la qualité du demandeur.

Quelles caractéristiques de l’immeuble faut-il déclarer ?

Il demande la localisation, le type d’habitat, le régime juridique et la période de construction de l’immeuble. Il prévoit aussi des cases « Local poubelle » et « Extincteurs ».

Quels renseignements faut-il donner sur le logement ?

Il demande le bâtiment, la porte, l’étage, la surface habitable avec une précision sur la hauteur sous plafond, l’usage mixte professionnel et d’habitation, le nombre de pièces principales et la présence d’ouvertures donnant à l’air libre. Si la réponse sur les ouvertures est non, il demande le nombre de pièces principales qui n’en disposent pas.

Que faut-il indiquer sur les équipements et les installations ?

Pour la cuisine, il demande si elle existe, si elle est intérieure ou extérieure, séparée ou en coin cuisine, individuelle ou collective, ainsi que la présence d’un évier, d’un appareil de cuisson et d’une ventilation. Pour la salle de bain, il demande sa présence, si elle est intérieure ou extérieure, son caractère individuel ou collectif, ainsi que la baignoire, la douche, le lavabo et la ventilation. Pour les WC, il demande leur présence, leur emplacement dans le logement ou sur le palier, leur caractère individuel ou collectif et la ventilation. Il demande aussi la source d’énergie, à préciser si elle est autre, la présence et le caractère individuel ou collectif de l’eau chaude et du chauffage, ainsi que le chauffage d’appoint.