Déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location

Formulaire cerfa n° 15663

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (199 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de déclarer le transfert, au nouveau propriétaire d’un logement, de l’autorisation préalable de mise en location délivrée par la commune ou l’intercommunalité (EPCI) dans une zone où la location est soumise à cette autorisation, dite « permis de louer ».

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 199.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15663 — Déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location — Cerfa 15663, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le nouveau propriétaire bailleur du logement, particulier ou personne morale, ou son mandataire (avec son activité et sa carte professionnelle le cas échéant), avec l’accord écrit du ou des titulaires de l’autorisation initiale. La déclaration est déposée auprès de la commune ou de l’EPCI.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si un mandataire remplit la déclaration, la rubrique qui lui est réservée doit être complétée en plus de l’identité du bailleur.
Sans la signature de tous les titulaires de l’autorisation initiale, l’accord au transfert est incomplet.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer sur l’autorisation existante ?

Son numéro, sa date de délivrance et l’adresse du logement, ainsi que la commune ou l’EPCI qui l’a délivrée.

Comment l’ancien titulaire donne-t-il son accord ?

Chaque titulaire de l’autorisation initiale signe la rubrique d’accord, en indiquant le numéro de l’autorisation et le nom du nouveau propriétaire à qui il la transfère. La fiche prévoit plusieurs titulaires.

À quoi s’engage le déclarant ?

Il reconnaît que, dans les zones concernées, la mise en location d’un logement est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de l’administration. Chaque déclarant signe.