Attestation de disponibilité de la ressource - organisations de producteurs (pêche)

Formulaire cerfa n° 15729

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (22 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette attestation permet au représentant d'une organisation de producteurs de déclarer que la ressource et les autorisations de pêche nécessaires sont disponibles pour l'activité prévue dans un projet de demande de PME.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 22.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15729 — Attestation de disponibilité de la ressource - organisations de producteurs (pêche) — Cerfa 15729, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le représentant d'une organisation de producteurs remplit l'attestation en déclarant la disponibilité de la ressource et des autorisations de pêche nécessaires à l'activité mentionnée dans le projet de demande de PME. Le document indique qu'elle est à transmettre à la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire indique « *Champs obligatoires » : les champs marqués d’un astérisque sont signalés comme obligatoires.
Les capacités entrantes et sortantes ont chacune leur propre rubrique ; ne regroupez pas ces deux informations dans un seul champ.
Ne confondez pas la date de mise à jour imprimée en tête avec la date à renseigner près de « Fait le » dans le visa.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il renseigner pour identifier le demandeur et le navire ?

Le formulaire prévoit le nom et le prénom ou la raison sociale, le service instructeur (DIRM), le quartier ou le département d'immatriculation et l'immatriculation. Il prévoit aussi un numéro SIRET, « le cas échéant ».

Quels types de projet de PME sont prévus ?

Le formulaire propose la construction, l'importation, le réarmement, l'augmentation de jauge et l'augmentation de puissance.

Que disent l'attestation et le bloc de visa de l'organisation de producteurs ?

Dans l'attestation, le représentant confirme que la ressource et les autorisations de pêche nécessaires sont disponibles pour l'activité décrite dans les lignes qui suivent. Dans le bloc de visa, l'organisation déclare s'engager à garantir cette disponibilité ; le formulaire prévoit la signature de son représentant et le cachet de l'organisation.

On la cherche aussi avec ces mots

quotas de pêche
droits de pêche
ressource halieutique
pêche professionnelle
disponibilité quotas pêche

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