Obtenir du comité des pêches l'attestation de disponibilité des licences de pêche

Formulaire cerfa n° 15800

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (26 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette attestation permet au comité des pêches maritimes et des élevages marins compétent de garantir la disponibilité d'une ou plusieurs licences ou autorisations de pêche pour un navire, dans le cadre d'un projet de demande de PME.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 26.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15800 — Obtenir du comité des pêches l'attestation de disponibilité des licences de pêche — Cerfa 15800, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur, personne physique ou société, s'identifie, désigne le service instructeur et identifie le navire par son quartier ou département d'immatriculation et son immatriculation. Le comité des pêches maritimes et des élevages marins compétent appose son visa : son représentant certifie que le comité garantit la disponibilité des licences mentionnées, en citant la délibération et la décision de réservation, puis signe et appose le cachet du comité.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Laisser vide un champ marqué d'un astérisque : ce sont les champs obligatoires, par exemple le nom ou la raison sociale du demandeur, le service instructeur ou la disponibilité, oui ou non, de chaque licence.
Transmettre l'attestation sans le visa du comité compétent : ce visa fait partie des mentions obligatoires.

Questions fréquentes

À qui transmettre l'attestation ?

À la DDTM, à la DML ou à la DIRM du port d'immatriculation du navire, comme l'indique le formulaire.

Quels projets de PME sont visés ?

Le type de projet est à cocher : construction, importation, réarmement, augmentation de jauge ou augmentation de puissance. Le formulaire demande aussi la longueur hors tout, ainsi que le tonnage et la puissance entrants et sortants.

Les licences de pêche doivent-elles être gardées à bord ?

D'après la fiche de service-public, les autorisations et licences de pêche sont délivrées informatiquement et ne sont plus obligatoires à bord des navires de pêche.

On la cherche aussi avec ces mots

permis de mise en exploitation
navire de pêche
armateur
CRPMEM
autorisation de pêche
élevages marins

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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