✦Entreprise et professionnel
Formulaire de demande de paiement — fonds de mutualisation sanitaire et environnemental
Formulaire cerfa n° 15755
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (84 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ancien formulaire (cerfa 15755*02, octobre 2018) du programme de développement rural 2014-2020, clos : le fonds de mutualisation y demandait le versement des aides pour indemniser les pertes économiques des agriculteurs après un aléa sanitaire ou un incident environnemental.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 84.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 15755, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
8 pièces à réunir
- État récapitulatif des indemnités versées aux agriculteurs (modèle annexé au formulaire) et liste des pertes économiques indemnisées, par agriculteur.
- États démontrant l'affiliation des agriculteurs indemnisés au fonds et le paiement de la cotisation, et le cas échéant à une section spécialisée.
- Fichiers informatiques des formules de calcul des dommages appliquées à chaque bénéficiaire, et documents permettant d'en vérifier les composantes.
- Justificatifs du versement des indemnités : copies des relevés du compte du fonds faisant apparaître le débit et sa date.
- Factures ou pièces comptables de valeur probante équivalente attestant les dépenses du fonds, et pièces non comptables attestant la réalisation de l'opération.
- Engagement sur la vérification des justificatifs et de l'éligibilité des agriculteurs, avec le compte rendu de vérification du statut d'agriculteur actif de chacun.
- Attestation sur l'honneur de l'absence d'autre financement, justificatif de l'expert qui certifie la comptabilité du fonds, et engagement d'agir contre un éventuel responsable du foyer ou de l'incident.
- RIB-IBAN pour un nouveau compte bancaire ; pour un compte déjà connu, ses coordonnées ou un RIB-IBAN.
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Le formulaire relève du RDR3 2014-2020 et a été mis à jour en octobre 2018 : il s’agit d’un document lié à un programme clos, pas d’une consigne actuelle de dépôt.
- Le numéro OSIRIS, le nom du bénéficiaire et le libellé de l’opération apparaissent dans le cadre expressément réservé à l’administration.
- Le formulaire distinguait les dépenses présentées pour paiement des indemnités versées aux agriculteurs, dans deux rubriques différentes.
- Pour un nouveau compte bancaire, le formulaire de 2018 indiquait qu’un RIB-IBAN devait être joint.
- L’état démontrant l’affiliation à une section spécialisée était mentionné « le cas échéant ».
- La liste des pièces séparait l’attestation sur l’honneur du fonds concernant les autres financements du justificatif de l’expert relatif à l’absence de financement par d’autres régimes européens.
Questions fréquentes
Que prévoyait le formulaire lorsque l’administration connaissait déjà le compte bancaire choisi ?
Quelles sources le tableau de financement recensait-il ?
Que devait décrire le compte rendu de vérification du statut d’agriculteur actif ?
Quelles informations le formulaire demandait-il au signataire et concernant le bénéficiaire ?
On la cherche aussi avec ces mots
- FMSE
- fonds sanitaire agricole
- indemnisation pertes élevage
- maladie animale
- protection élevage
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
Découvrir des formulaires similaires
Formulaire de demande de paiement – Fonds de mutualisation en cas d’aléa sanitaire
cerfa 15756
Formulaire de demande d'aide — fonds de mutualisation en cas d'aléa sanitaire
cerfa 15753
Formulaire de demande d'aide — fonds de mutualisation en cas d'aléa sanitaire
cerfa 15752
Groupement d'intérêt économique et environnemental forestier (GIEEF) — demande
cerfa 15844
Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites