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Formulaire de demande d'aide — fonds de mutualisation en cas d'aléa sanitaire

Formulaire cerfa n° 15753

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (121 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de solliciter une aide en présentant les pertes et les coûts retenus ainsi que le financement prévisionnel d’un programme d’indemnisation.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 121.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15753 — Formulaire de demande d'aide — fonds de mutualisation en cas d'aléa sanitaire

Cerfa 15753, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le fonds de mutualisation est l’entité qui sollicite l’aide. Il présente un programme d’indemnisation après un aléa sanitaire et estime le nombre d’agriculteurs concernés, en indiquant les critères retenus pour cette estimation.
2 pièces à réunir
  • Justificatifs relatifs à l’évaluation des pertes estimées.
  • Documents techniques nécessaires à la compréhension des calculs présentés.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne remplissez pas le bloc « Cadre réservé à l’administration » : le numéro OSIRIS et les dates d’envoi et de dossier complet appartiennent à cette partie.
  • Ne confondez pas la date de constatation du sinistre par les autorités administratives avec la date ou la période de survenance des pertes économiques : le formulaire distingue ces deux repères.
  • Pour un programme local, ne vous contentez pas de cocher « local » : précisez aussi les régions et les départements concernés.
  • Ne confondez pas le calcul de l’indemnisation prévue avec le plan de financement : l’indemnisation est calculée à partir des pertes retenues estimées et du taux retenu.

Questions fréquentes

Quelles informations servent à identifier le fonds et son programme ?
Le formulaire demande le numéro SIRET, la dénomination ou raison sociale, l’adresse, le code postal et la commune, ainsi que la date d’agrément du fonds ; il prévoit aussi un intitulé pour le programme.
Quelles coordonnées faut-il fournir pour le suivi du programme ?
Il faut indiquer le nom, le prénom et la fonction de la personne à contacter, ses coordonnées téléphoniques (les champs « Fixe » et « Mobile ») et son adresse électronique.
Que faut-il décrire dans la rubrique du sinistre ?
Il faut résumer le sinistre, nommer la maladie ou l’organisme nuisible, indiquer si la filière touchée est animale ou végétale et préciser les sections concernées.
Quels coûts ou pertes le programme peut-il prendre en charge ?
Parmi les cases proposées figurent les pertes animales liées à la mortalité, à l’abattage ou à l’euthanasie, à la baisse de fertilité ou de production, à la mévente et à l’immobilisation. Pour les végétaux, le formulaire cite la mortalité, le dépérissement, la destruction, la taille et les baisses de croissance ou de production. Il prévoit aussi le nettoyage, le lavage, la désinfection, la désinsectisation et le traitement des effluents d’élevage. Vous indiquez les postes pris en charge.
Quelles sources de financement faut-il faire apparaître ?
Le tableau recense le montant de l’aide nationale sollicitée, l’autofinancement de la section commune et de la section spécialisée, un emprunt et d’autres ressources. Pour la ligne « Autres », il faut préciser le nom et les coordonnées.

On la cherche aussi avec ces mots

  • indemnisation pertes sanitaires
  • fonds mutualisation agricole
  • pertes sanitaires agriculture
  • maladie élevage
  • perte production agricole

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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