Formulaire de demande de paiement – Fonds de mutualisation en cas d’aléa sanitaire

• L’état récapitulatif des indemnités versées et la liste des pertes indemnisées, avec les sommes correspondantes par agriculteur.
• L’état d’affiliation des agriculteurs indemnisés au fonds et, le cas échéant, à une section spécialisée.
• Les fichiers de calcul des dommages et les documents justifiant les éléments des formules.
• Les justificatifs de versement, avec les copies des relevés du compte du fonds montrant le débit et sa date.
• Les factures ou pièces comptables probantes attestant les dépenses du fonds, ainsi que les pièces non comptables prouvant la réalisation de l’opération.
• L’engagement attestant que les justificatifs des agriculteurs ont été vérifiés et que leur éligibilité a été contrôlée, ainsi que le compte rendu sur le statut d’agriculteur actif.
• La déclaration sur l’honneur relative aux autres financements, l’attestation de l’expert sur l’absence de financement par d’autres régimes européens, l’engagement de rechercher réparation si l’origine peut être imputée à un responsable identifié, les justificatifs de frais financiers liés à l’emprunt commercial du fonds si nécessaire, et un RIB-IBAN en cas de nouveau compte.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Ne joignez pas uniquement les fichiers de calcul : le formulaire demande aussi les documents permettant de vérifier les éléments des formules.
• Ne vous limitez pas aux factures : les pièces non comptables probantes doivent aussi attester la réalisation effective de l’opération.
• La liste demande un engagement à entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir réparation si l’origine du foyer de maladie ou de l’incident environnemental peut être imputée à un responsable identifié.
• Le compte rendu de vérification du statut d’agriculteur actif doit mentionner le type de vérifications effectuées, les pièces demandées, les coordonnées des interlocuteurs contactés et la conclusion.