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Demande de permis d’armement d’un navire

Formulaire cerfa n° 15820 · 64 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire sert à demander un permis d’armement pour un navire.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 81.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15820 — Demande de permis d’armement d’un navire

Cerfa 15820, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 15820 sert à l'armateur, personne physique ou société, à demander le permis d'armement d'un navire exploité à titre professionnel, ou à le faire modifier. Délivré par le préfet, ce permis atteste que l'armement administratif du navire est complet et que la composition de l'équipage et les conditions d'emploi des marins respectent le code des transports ; sans lui, le navire ne peut pas appareiller. C'est le cas, par exemple, d'un patron pêcheur qui achète un chalutier de 12 mètres. La demande s'adresse à la direction départementale des territoires et de la mer du port principal d'exploitation ou du port d'immatriculation, et peut aussi se faire en ligne sur le portail de l'armateur. Le formulaire date de 2017 : ses catégories ne suivent pas toutes la réforme de 2020.
4 pièces à réunir
  • Une proposition d'effectif, sauf pour les navires relevant du permis simplifié.
  • Pour la pêche et les cultures marines, le document unique de francisation et d'immatriculation, le permis de navigation et les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires ; pour la pêche, le permis de mise en exploitation et, le cas échéant, le certificat de motorisation.
  • Pour le commerce, le document unique, ou la carte de circulation d'un navire de plaisance qui passe temporairement en utilisation commerciale, le permis de navigation et les certificats d'assurance ou de garantie financière obligatoires.
  • Seuls les documents obligatoires pour l'activité sont à fournir, et pas ceux que l'administration a elle-même délivrés.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Cocher la case « Plaisance » sans vérifier : depuis 2020, la plaisance professionnelle relève de la catégorie commerce.
  • Oublier la proposition d'effectif, exigée sauf pour un navire du permis simplifié.
  • Confondre la catégorie du permis et les genres de navigation, qui se renseignent à part.
  • Renvoyer des documents que l'administration a elle-même délivrés : c'est inutile.
  • Laisser vides les champs marqués d'un astérisque, toujours obligatoires.
  • Prendre le silence de l'administration pour un accord : au bout de deux mois, il vaut rejet.

Questions fréquentes

Qui doit demander un permis d'armement avec le cerfa 15820 ?
L'armateur exploitant de tout navire exploité à titre professionnel, sauf exceptions prévues par le code des transports. Le même formulaire sert à demander la modification d'un permis : seules les informations nouvelles ou mises à jour sont alors à remplir, en plus des champs marqués d'un astérisque, toujours obligatoires.
Quelles catégories de permis existent aujourd'hui ?
Depuis 2020, l'article D5232-3 du code des transports en compte quatre : commerce, qui couvre aussi le pilotage, le remorquage et la plaisance professionnelle ; pêche et cultures marines, avec la conchyliculture-petite pêche et les pêches spéciales ; simplifié, pour certains petits navires ; et réserve, pour les navires maintenus à quai ou au mouillage. Le formulaire de 2017 propose encore les cases pêche-cultures marines, plaisance et commerce : en cas de doute, demandez à la DDTM la case à cocher.
Où et comment déposer la demande ?
Auprès de la direction départementale des territoires et de la mer du port principal d'exploitation du navire ou de son port d'immatriculation. La demande indique la catégorie de permis et les genres de navigation envisagés, qui se renseignent dans deux rubriques distinctes. Elle peut aussi se faire en ligne, sur le portail de l'armateur du ministère chargé de la mer.
Quel est le délai de réponse ?
Le préfet délivre le permis. Sans décision expresse dans les deux mois, la demande est réputée rejetée. Si la demande vaut aussi demande de documents manquants de l'armement, le délai est celui de la décision implicite la plus longue, augmenté d'un mois.
Quelle durée de validité demander ?
Illimitée dans le cas général ; provisoire pour un navire qui ne dispose que d'un titre ou d'un certificat provisoire, prorogeable sans dépasser douze mois au total ; ou déterminée, entre deux dates choisies par l'armateur.
Que se passe-t-il si la situation du navire change ?
L'armateur informe sans délai la DDTM de tout changement des conditions d'exploitation qui peut remettre en cause le permis. Le permis perd temporairement sa validité si un document de l'armement est suspendu ou retiré, et définitivement en cas de changement d'armateur ou d'arrêt de l'exploitation. Le préfet peut le suspendre jusqu'à six mois, le retirer, et infliger une amende de 1 500 euros au plus par manquement ou par marin concerné.
Que certifie l'armateur en signant ?
L'exactitude des renseignements, et qu'il connaît ses obligations sur la composition de l'équipage et les conditions d'emploi des gens de mer, fixées par le livre V de la cinquième partie du code des transports. Le formulaire demande aussi une personne à contacter à terre en cas d'urgence.
Peut-on remplir le cerfa 15820 à l'écran ?
Le PDF officiel, cerfa n° 15820*01, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma la remplit avec vous. Il reste à la dater, à la signer et à l'envoyer à la DDTM avec les pièces.

On la cherche aussi avec ces mots

  • navire professionnel
  • activité maritime
  • équipage maritime
  • armateur
  • autorisation maritime
  • autorisation d'exploiter
  • mise en exploitation
  • navigation professionnelle

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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