Demande d'enregistrement d'un navire de commerce ou de pêche

• Pouvoir du mandataire et/ou des signataires, si le signataire n’est pas le représentant légal.
• Documents sociaux étrangers, pour les sociétés non établies en France.
• Procès-verbal du conseil d’administration décidant l’achat, l’affrètement ou la gestion du navire, ou « Memorandum of agreement », « Protocol of delivery and acceptance » et « Bill of sale ».
• Certificat hypothécaire ou certificat de non-inscription hypothécaire.
• Contrat de vente ou contrat de crédit-bail avec option d’achat, ou tout document justifiant de la propriété.
• Convention de copropriété, le cas échéant.
• Contrat(s) d’affrètement, si la demande porte sur l’enregistrement d’un contrat d’affrètement, et contrat de gestion, s’il existe.
• Certificat de jauge, si le navire est jaugé, dans sa version internationale ou nationale selon le cas ; certificat de radiation de l’État du pavillon précédent s’il existe un pavillon précédent, ou certificat de gel du pavillon sous-jacent, le cas échéant.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Ne renseignez pas de numéro d’armateur s’il n’a pas été attribué : le formulaire précise qu’il s’agit d’un numéro attribué par l’administration française.
• La nationalité du demandeur est demandée seulement s’il est acquéreur ou propriétaire ; ne la traitez pas comme une information exigée dans tous les cas.
• Pour les sociétés concernées, l’adresse du siège social et celle de l’établissement stable en France sont deux renseignements distincts : ne renseignez pas un champ avec l’adresse destinée à l’autre.