Établir le procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE, collège par collège

Formulaire cerfa n° 15823

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (463 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce procès-verbal consigne, pour un collège électoral, les résultats du premier et, le cas échéant, du second tour de l'élection des membres suppléants du comité social et économique : inscrits, votants, quorum, voix par liste et par candidat, sièges et élus.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 463.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15823 — Établir le procès-verbal des élections des membres suppléants du CSE, collège par collège — Cerfa 15823, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

C'est l'employeur qui le transmet, revêtu du cachet de l'entreprise, obligatoire, en désignant une personne à contacter dans l'entreprise ; chacun des membres du bureau de vote doit le signer, au premier comme au second tour. Il sert aussi pour une élection partielle ou pour un scrutin organisé après l'annulation en justice d'un précédent scrutin.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Utiliser ce procès-verbal pour les titulaires : il ne vaut que pour l'élection des membres suppléants.
Laisser vide le numéro IDCC de la convention collective, que le formulaire qualifie de mention indispensable.
Oublier de souligner les noms des candidats élus et de porter la mention « Élu » ou « Élue ».
En cas de liste commune (entente syndicale), ne pas indiquer la répartition des suffrages entre les organisations, en pourcentage.
Arrondir la moyenne des voix ou le quotient électoral sans garder les deux décimales demandées.

Questions fréquentes

Faut-il un procès-verbal par collège ?

Oui. Chaque collège électoral doit faire l'objet d'un procès-verbal distinct : on y coche une seule dénomination de collège, puis la ou les catégories de personnel qui le composent.

À qui envoyer le procès-verbal ?

L'employeur transmet un exemplaire au centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), à l'adresse indiquée sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, et une copie à chaque syndicat ayant présenté une liste de candidats ou participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral. S'il y a un second tour, il en attend la fin pour transmettre ses procès-verbaux. Le formulaire recommande l'outil de saisie en ligne et de télétransmission de ce site.

Comment savoir si le quorum est atteint ?

Le quorum E est égal au nombre d'électeurs inscrits divisé par deux. Il est atteint si les suffrages valablement exprimés D, c'est-à-dire les votants moins les bulletins blancs ou nuls, sont supérieurs ou égaux à E.

Que remplir si le quorum n'est pas atteint ?

Les colonnes 1 à 4 du tableau des résultats se remplissent même dans ce cas ; les colonnes 5 à 13 restent vides.

Que faire si toutes les listes ne tiennent pas sur l'imprimé ?

Annexer un second feuillet, en y rappelant l'identification de l'entreprise et du collège et en y portant la mention « suite ».

On la cherche aussi avec ces mots

PV élections CSE suppléants
comité social et économique
élections professionnelles
résultats du vote
quorum
sièges

Prêt à remplir ce formulaire ?

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