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Établir le procès-verbal de carence quand aucune liste ne s'est présentée aux élections du CSE, tous collèges confondus

Formulaire cerfa n° 15248

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (97 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce procès-verbal constate qu'aucune liste de candidats n'a été présentée aux élections du comité social et économique (CSE), dans aucun collège, de sorte que l'institution n'a pas pu être mise en place ou renouvelée.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 97.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15248 — Établir le procès-verbal de carence quand aucune liste ne s'est présentée aux élections du CSE, tous collèges confondus

Cerfa 15248, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Il est rempli par l'employeur et signé par le chef de l'établissement ou de l'entreprise, avec le cachet de l'entreprise, pour l'établissement où s'est déroulée l'élection et, le cas échéant, les autres établissements concernés. Il désigne aussi une personne à contacter dans l'entreprise pour toute information complémentaire sur le procès-verbal.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier le numéro de convention collective (IDCC), que le formulaire signale comme mention indispensable.
  • Ne pas reporter le SIRET déclaré lors de la précédente élection professionnelle, lorsqu'il diffère du SIRET actuel de l'établissement.
  • Laisser vide le nom de la personne à contacter, marqué obligatoire.
  • Indiquer la durée de mandat des élus sans préciser si elle s'exprime en années ou en mois.
  • Omettre la date à laquelle les salariés ont été informés de l'organisation des élections, ainsi que la date prévue pour celles-ci.

Questions fréquentes

Quel cadre remplir selon la taille de l'entreprise ?
Une entreprise de 11 à 20 salariés remplit le premier cadre, avec les dates prévues pour le premier et le second tour. Une entreprise de plus de 20 salariés remplit le second : elle y ajoute la date à laquelle les organisations syndicales intéressées ont été invitées à négocier le protocole d'accord préélectoral et à établir leurs listes, et celle de la première réunion de négociation.
Faut-il l'établir si un seul tour a été sans candidat ?
Non. L'obligation de le rédiger est limitée au cas où la carence de candidatures a été constatée à la fois au premier et au second tour, pour les titulaires comme pour les suppléants, et où l'institution n'a pas pu être mise en place ou renouvelée.
À qui envoyer le procès-verbal ?
À l'issue de l'élection, l'employeur transmet un exemplaire au centre de traitement des élections professionnelles, à l'adresse indiquée sur le site elections-professionnelles.travail.gouv.fr, et un exemplaire à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
Quel nombre d'électeurs inscrits faut-il indiquer ?
Un nombre entier : celui des salariés électeurs de l'entreprise, et non un nombre exprimé en ETP.

On la cherche aussi avec ces mots

  • PV de carence
  • comité social et économique
  • élections professionnelles
  • absence de candidats
  • employeur

Prêt à remplir ce formulaire ?

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DéfinitionProcès-verbal

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