Demande d'indemnisation kilométrique — défenseur syndical

Formulaire cerfa n° 15854 · 40 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire permet au défenseur syndical de demander l’indemnisation kilométrique des déplacements qu’il déclare avoir effectués pour se rendre à des audiences.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15854 — Demande d'indemnisation kilométrique — défenseur syndical — Cerfa 15854, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le défenseur syndical qui sollicite une indemnisation kilométrique pour ses déplacements aux audiences remplit cette demande. Il déclare qu’au moment de sa mission, il est inscrit sur les listes des défenseurs syndicaux de sa région.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne confondez pas le nom de naissance et le nom d’usage : le formulaire les demande dans des champs séparés.
Ne confondez pas les rubriques d’adresse du domicile et du lieu habituel d’exercice du travail avec le lieu de départ déclaré pour une audience : le formulaire demande aussi de préciser si le départ se fait du domicile ou du travail.
Attention à ne pas confondre les périodes : le formulaire distingue le 1er semestre (du 01/01 au 30/06) et le 2nd (du 01/07 au 31/12), et demande l’année concernée.

Questions fréquentes

Que faut-il indiquer sur le lieu de naissance ?

Le formulaire demande le pays et la commune de naissance, ainsi que le département si la naissance a eu lieu en France.

Quels éléments renseigner pour chaque audience ?

Vous indiquez la date d’audience, le type de juridiction en précisant s’il s’agit d’un conseil de prud’hommes (CPH) ou d’une cour d’appel (CA), ainsi que l’adresse de cette juridiction.

Que dois-je attester concernant mes déplacements ?

Vous attestez vous être déplacé aux audiences visées et que chaque déplacement dépasse le seuil de distance indiqué dans le formulaire ou n’a pas pu être effectué en intégralité dans une ville dotée d’un service régulier de transport de voyageurs.

Comment recevoir les documents pendant l’instruction ?

Vous pouvez choisir le courrier électronique, en acceptant de recevoir ainsi les documents transmis pendant l’instruction ; le formulaire indique qu’aucun document papier ne sera envoyé par la poste dans ce cas. Il propose aussi le courrier postal.

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