Saisir le juge après une omission ou une radiation des listes électorales

Formulaire cerfa n° 15878

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Ce formulaire saisit le juge du tribunal judiciaire pour obtenir son inscription sur les listes électorales d'une commune, après une omission ou une radiation opérée par la commission administrative.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 25.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15878 — Saisir le juge après une omission ou une radiation des listes électorales — Cerfa 15878, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire est rempli par l'électeur lui-même : il demande son nom de naissance, son nom d'usage, ses prénoms, sa date et son lieu de naissance, ses nationalités, sa profession, son adresse complète, son pays, son adresse électronique et son téléphone. Il s'adresse au juge du tribunal judiciaire, tribunaux de proximité compris, dont il fait indiquer le code postal et la ville, et se referme sur une attestation sur l'honneur datée et signée.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Confondre le tribunal saisi et la commune d'inscription : le formulaire demande le code postal et la ville de l'un, puis le nom de l'autre, à deux endroits différents.
Ne cocher aucun des deux motifs, ou les cocher tous les deux : l'omission par erreur matérielle et la radiation sans observation des formalités sont deux cas distincts.
Commencer sans la notice n° 52255, que le formulaire invite à lire attentivement.
Croire qu'une case suffit pour la transmission électronique : le formulaire renvoie à un imprimé séparé, à remplir en plus.
Laisser l'attestation sur l'honneur sans lieu, sans date ou sans signature.

Questions fréquentes

Que demande-t-on exactement au juge ?

Son inscription sur les listes électorales de la commune que le formulaire fait nommer, en cochant l'un des deux motifs : avoir été omis par suite d'une erreur purement matérielle, ou avoir été radié sans que les formalités prescrites par le code électoral aient été observées.

Peut-on recevoir les convocations par voie électronique ?

Le formulaire le prévoit, mais pas en son sein : il renvoie à un imprimé distinct, « Consentement à la transmission par voie électronique », à remplir pour recevoir du greffe les avis, récépissés et convocations par tous moyens.

Faut-il signer une attestation ?

Oui. Le formulaire se termine par une attestation sur l'honneur dans laquelle le demandeur certifie que les renseignements portés sont exacts, avec le lieu, la date et sa signature.