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✦Citoyenneté

Inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens non-français de l'Union européenne élections

Formulaire cerfa n° 12671 · 40 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander l’inscription sur la liste électorale d’une commune pour l’élection des représentants français au Parlement européen.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12671 — Inscription sur les listes électorales à l'usage des citoyens non-français de l'Union européenne élections

Cerfa 12671, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le citoyen non français d’un État de l’Union européenne qui demande son inscription remplit ce formulaire. Il coche s’il s’agit d’une première inscription en France ou d’une inscription à la suite d’un déménagement, dans la même commune ou depuis une autre.
4 pièces à réunir
  • Formulaire d’inscription dûment renseigné.
  • Photocopie lisible d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité : titre de séjour, carte nationale d’identité ou passeport.
  • Justificatif de domicile.
  • Pour une personne de moins de 26 ans demandant l’inscription dans la commune où ses parents sont domiciliés : facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe établie aux nom et prénoms des parents, selon les conditions précisées dans la notice, et preuve de filiation (copie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance avec filiation).

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • En cas de déménagement depuis une autre commune, ne confondez pas le précédent lieu d’inscription en France, à préciser avec la commune et le département, avec le dernier lieu d’inscription dans le pays d’origine, demandé avec la circonscription et le pays.
  • Le formulaire demande des lettres majuscules lisibles : le remplir en minuscules ou d’une écriture difficile à lire ne respecte pas sa consigne.
  • Ne remplissez pas la zone réservée à la mairie : le document précise qu’il ne faut rien y inscrire.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identité faut-il renseigner ?
Le formulaire demande le nom de naissance ou celui figurant dans les actes d’état civil, le nom d’usage, les prénoms, le sexe, la date et le lieu de naissance, ainsi que la nationalité. Pour le lieu de naissance, il prévoit la commune et le département ou le pays et la collectivité ; à Paris, Lyon et Marseille, il demande aussi l’arrondissement.
Quelle adresse et quelles coordonnées faut-il indiquer ?
Vous indiquez l’adresse postale du lieu au titre duquel vous demandez l’inscription. Une adresse de contact différente peut aussi être indiquée. Le formulaire recommande un numéro de téléphone et/ou une adresse électronique et, le cas échéant, l’adresse à laquelle vous pouvez être joint par courrier, afin de faciliter les échanges si la demande est incomplète et pour qu’un accusé de réception numérique puisse vous être adressé.
Quels justificatifs de domicile le formulaire cite-t-il ?
Pour justifier le domicile dans la commune, la notice cite des factures d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe établies à vos nom et prénoms. Elle mentionne aussi les pièces permettant de prouver votre inscription au rôle de l’une des contributions directes communales, ou que votre conjoint remplit les conditions correspondantes. La notice précise les conditions applicables à ces justificatifs. Les personnes domiciliées chez un parent ou un tiers sont invitées à contacter leur mairie pour connaître les justificatifs à fournir. La même consigne s’adresse aux gérants ou associés majoritaires ou uniques d’une société figurant au rôle de la commune.
Quelle déclaration l’électeur fait-il sur son droit de vote ?
Il déclare qu’il n’est pas déchu du droit de vote dans l’État dont il est ressortissant et qu’il n’exercera son droit de vote qu’en France.

On la cherche aussi avec ces mots

  • voter européen en france
  • électeur européen
  • élections municipales européen
  • ressortissant UE vote
  • vote citoyen européen

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