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✦Citoyenneté

Contester le refus d'inscription ou la radiation décidée par le maire

Formulaire cerfa n° 16038

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (24 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire saisit le juge du tribunal judiciaire pour contester la décision par laquelle le maire a refusé une inscription sur les listes électorales de la commune, ou prononcé une radiation.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 24.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16038 — Contester le refus d'inscription ou la radiation décidée par le maire

Cerfa 16038, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16038 sert à l'électeur dont le maire a refusé l'inscription sur la liste électorale de sa commune, ou qu'il a radié, à saisir le juge du tribunal judiciaire pour être inscrit. Il ne s'utilise qu'après un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales, qui est obligatoire. C'est le cas, par exemple, d'un étudiant dont l'inscription a été refusée faute de justificatif de domicile et qui a depuis obtenu une attestation. Seul l'électeur concerné peut l'utiliser : un tiers qui conteste l'inscription d'un autre a sa propre procédure.
3 pièces à réunir
  • La copie du recours administratif préalable formé auprès de la commune, de son accusé de réception postal ou électronique et, s'il y en a une, de la décision rendue sur ce recours.
  • Tout élément qui montre que votre inscription est fondée, par exemple un justificatif de domicile ou d'attache avec la commune.
  • Une copie de votre pièce d'identité et un justificatif de domicile.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Saisir directement le juge : le recours préalable devant la commission de contrôle est obligatoire.
  • Dépasser les 5 jours du recours préalable, puis les 7 jours de la saisine du juge.
  • Manquer l'audience sans s'y faire représenter : la demande est rejetée.
  • Oublier la copie du recours préalable et de son accusé de réception.
  • Confondre la commune où l'inscription est demandée et celle du tribunal : le formulaire demande les deux.
  • Utiliser ce formulaire pour contester l'inscription d'un autre électeur : c'est le cerfa 16039.

Questions fréquentes

Que faire avant de remplir le cerfa 16038 ?
Former un recours administratif préalable devant la commission de contrôle des listes électorales, dans les 5 jours qui suivent la notification de la décision du maire. Sans ce recours, la saisine du juge est irrecevable. La commission a 30 jours pour statuer ; son silence vaut rejet.
Dans quel délai saisir le juge ?
Dans les 7 jours qui suivent la notification de la décision de la commission de contrôle, ou la fin de son délai de 30 jours si elle n'a pas répondu. Le tribunal statue dans les 8 jours du recours.
Où déposer la demande ?
Au greffe du tribunal judiciaire, tribunaux de proximité compris, compétent pour la commune où vous demandez à être inscrit : par écrit, remise sur place ou envoyée, ou par une déclaration orale. L'annuaire des tribunaux de justice.fr donne le tribunal compétent. La demande peut aussi se faire sur papier libre, datée et signée.
Comment se passe l'audience ?
Le greffe vous convoque par lettre simple au plus tard 3 jours avant. L'audience est publique ; vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat. Si vous n'êtes ni présent ni représenté, la demande est rejetée. Le jugement vous est notifié dans les 3 jours par lettre recommandée avec accusé de réception ; le préfet et le maire en sont avisés.
Jusqu'à quand peut-on s'inscrire pour voter ?
Les demandes d'inscription se déposent à la mairie au plus tard le sixième vendredi qui précède le scrutin. La commission de contrôle peut aussi, de sa propre initiative et jusqu'au 21e jour avant chaque scrutin, réformer les décisions d'inscription ou de radiation du maire.
Qui peut utiliser ce formulaire ?
Seul l'électeur visé par le refus d'inscription ou la radiation. Un tiers qui veut contester l'inscription ou la radiation d'un autre électeur suit une autre procédure, avec le cerfa 16039 de contestation de la liste électorale par un tiers.
Peut-on recevoir les convocations par courriel ?
Oui, si vous y consentez avec le cerfa 15414, « Consentement à la transmission par voie électronique ». Vous vous engagez alors à lire les courriels ou SMS du greffe et à lui signaler toute difficulté de réception ou tout changement d'adresse.
Peut-on remplir le cerfa 16038 à l'écran ?
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer. La version en vigueur est le cerfa 16038*01, avec la notice 52302.

On la cherche aussi avec ces mots

  • maire refuse inscription
  • recours radiation électorale
  • contester décision maire
  • inscription électorale refusée
  • réinscription électorale

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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