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✦Citoyenneté

Contester l'inscription ou la radiation d'un autre électeur sur la liste électorale

Formulaire cerfa n° 16039

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (34 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire saisit le juge du tribunal judiciaire pour contester la décision prise par le maire sur l'inscription ou la radiation d'un autre électeur de votre commune.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 34.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16039 — Contester l'inscription ou la radiation d'un autre électeur sur la liste électorale

Cerfa 16039, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16039 permet à un électeur de contester devant le juge l'inscription ou la radiation d'un autre électeur sur la liste électorale de sa commune : faire inscrire une personne omise, faire radier une personne indûment inscrite, ou contester la décision du maire à son sujet. Par exemple, un électeur constate qu'une personne qui ne vit plus dans la commune depuis des années y est restée inscrite. Tout électeur inscrit sur la liste de la commune peut agir, devant le tribunal judiciaire ou le tribunal de proximité, dans les sept jours qui suivent la publication de la liste.
2 pièces à réunir
  • La copie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile.
  • Tout élément qui montre que la demande est fondée, par exemple un document qui établit que l'électeur visé n'a plus d'attache avec la commune.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Laisser passer les sept jours qui suivent la publication de la liste électorale.
  • Utiliser ce formulaire pour sa propre inscription : c'est le cerfa 15878.
  • Ne pas venir à l'audience sans s'y faire représenter : la demande est rejetée.
  • Oublier l'identité et l'adresse de l'électeur visé, ou le nom de la commune.
  • Déposer la demande sans pièce d'identité ni justificatif de domicile.

Questions fréquentes

Dans quel délai contester la liste électorale ?
Dans les sept jours qui suivent la publication de la liste électorale. Le tribunal statue ensuite dans les huit jours du recours, en avertissant les parties trois jours à l'avance.
Où déposer le cerfa 16039 ?
Au greffe du tribunal judiciaire, ou du tribunal de proximité, compétent pour la commune où vous êtes inscrit : sur place, par courrier ou en le remettant. L'annuaire des tribunaux de justice.fr indique le bon tribunal. La demande peut aussi être faite oralement ou sur papier libre ; elle doit être datée et signée.
Comment se déroule l'audience ?
Le greffe vous convoque par lettre simple au moins trois jours avant ; le préfet est avisé. L'audience est publique, et vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat. Si vous n'êtes ni présent ni représenté, la demande est rejetée. Le jugement vous est notifié dans les trois jours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Que mettre dans la demande ?
Votre identité et vos coordonnées, l'identité et l'adresse de l'électeur directement intéressé, la commune dont la liste est en cause, et ce que vous demandez au juge : l'inscription d'un électeur omis ou la radiation d'un électeur indûment inscrit. Vous certifiez sur l'honneur l'exactitude des renseignements.
Et si la décision me concerne moi-même ?
Ce n'est pas ce formulaire, réservé à la contestation par un tiers. Pour obtenir votre propre inscription après une omission ou une radiation, c'est le cerfa 15878. Une décision de radiation qui vous vise est notifiée par le maire, et sa contestation passe d'abord par un recours devant la commission de contrôle.
Jusqu'à quand peut-on s'inscrire pour voter ?
Les demandes d'inscription en vue d'un scrutin se déposent à la mairie du lieu de résidence au plus tard le sixième vendredi qui le précède. La commission de contrôle peut, jusqu'au vingt et unième jour avant le scrutin, réformer les décisions du maire ou inscrire ou radier un électeur omis ou indûment inscrit.
Peut-on remplir le cerfa 16039 à l'écran ?
Le PDF officiel, le cerfa 16039*01, n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Avec « Remplir avec Plume », Plume y repère les champs et vous laisse le remplir à l'écran, puis l'enregistrer pour l'imprimer, le dater et le signer avant de le déposer au greffe.

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  • litige liste électorale
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  • contester électeur commune
  • erreur liste électorale
  • radiation abusive électeur

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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