Demande d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole — dispositif dérogatoire

L’exploitant agricole était le demandeur, à titre individuel ou dans le cadre d’une exploitation sociétaire ou en commun concernée par la sortie d’une zone défavorisée simple. Le dispositif visait les exploitations ayant bénéficié de l’ICHN en raison de leur présence dans cette zone avant leur exclusion.

Le formulaire prévoyait notamment des conditions relatives à l’âge et à la proximité de l’âge légal de départ à la retraite, au statut de chef d’exploitation à titre principal ou secondaire, à l’absence d’un avantage servi par un régime obligatoire d’assurance vieillesse (sauf pension de réversion) et à la capacité professionnelle, justifiable par les diplômes ou l’expérience agricole prévus. Il exigeait également que l’exploitation ait bénéficié de l’ICHN en raison de sa présence en zone défavorisée simple, puis soit sortie de cette zone. Dans une société constituée de plusieurs associés, un associé-exploitant au moins devait remplir les conditions.

Le formulaire recueillait les identifiants et coordonnées du demandeur. Le cadre individuel concernait son identité, son statut de chef d’exploitation, ses diplômes et son expérience de chef d’exploitation. Le cadre sociétaire ou en commun demandait la dénomination, la forme juridique, les informations d’immatriculation, les renseignements sur les associés-exploitants et leur éventuelle participation à une autre structure. La désignation de l’organisme chargé de l’expertise était facultative à ce stade; le formulaire comportait aussi des champs pour l’identification de cet organisme et l’IBAN du compte sur lequel l’aide devait être versée.

Le formulaire prévoyait l’autorisation donnée aux agents chargés du contrôle de vérifier, sur l’exploitation, la correspondance entre la demande et la situation réelle, ainsi que l’engagement de fournir les documents nécessaires et d’accompagner les agents ou de les faire accompagner par un représentant. Il précisait que l’aide serait versée par l’ASP à l’organisme dont relevait l’expert et prévoyait un remboursement assorti d’intérêts en cas de données inexactes.