Formulaire de demande d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole

Formulaire cerfa n° 15907

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (115 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander l'aide à l'audit global d'une exploitation agricole en difficulté et de renseigner sa situation comptable ainsi que l'organisme chargé de l'audit, s'il est connu.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 115.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15907 — Formulaire de demande d'aide à l'audit global de l'exploitation agricole — Cerfa 15907, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'exploitant individuel ou l'exploitation sociétaire qui demande l'aide remplit ce formulaire. Pour une société constituée de plusieurs associés-exploitants, les conditions d'éligibilité sont considérées remplies dès lors qu'au moins un associé-exploitant les satisfait toutes. La demande originale est à transmettre à la Direction départementale des territoires (et de la mer) du département du siège de l'exploitation; un exemplaire est à conserver.

1 pièce à réunir

Documents justifiant les données comptables renseignées, lorsque celles-ci ne sont pas fournies par un centre comptable.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne supposez pas que tous les critères comptables sont obligatoires : le formulaire indique qu'il suffit d'en respecter un.
Le formulaire distingue plusieurs statuts d'activité secondaire dans l'identification et formule séparément la condition d'éligibilité; ne confondez pas ces rubriques.
Si vous répondez oui à la question sur un associé-exploitant également associé dans une autre structure sociétaire, détaillez les participations de chaque associé-exploitant dans cette structure.
À la signature finale, le formulaire demande que la signature du demandeur soit précédée de la mention « lu et approuvé ».

Questions fréquentes

Quelles informations d'identification faut-il renseigner ?

Le formulaire demande le SIRET, le PACAGE et les coordonnées de l'exploitation. Le cadre individuel recueille la civilité, le nom, le prénom et la date de naissance; le cadre sociétaire demande la dénomination, la forme juridique, le capital social et la date d'immatriculation.

Quels éléments comptables et renseignements sur l'exploitation faut-il indiquer ?

Vous indiquez si l'exploitation relève du bénéfice réel et la période retenue; sinon, le nom de la structure ayant reconstitué les données comptables et la période utilisée. Les critères comptables portent sur les dettes totales, le passif, l'EBE et le produit brut. Le formulaire demande aussi le nombre d'unités de travail non salariées et le nombre de salariés en équivalent temps plein dans la rubrique prévue lorsque l'exploitation n'est pas concernée par une procédure judiciaire de redressement, de sauvegarde ou de règlement amiable; il demande également si l'exploitation est concernée par l'une de ces procédures.

Qui certifie la sincérité des données comptables ?

Si les données viennent d'un centre de gestion agréé ou d'un expert-comptable, indiquez l'organisme et le comptable responsable; celui-ci atteste la sincérité et signe, et le cadre prévoit le cachet de l'organisme. Si elles ne viennent pas d'un centre comptable, le demandeur atteste leur sincérité et signe.

Que renseigner sur l'organisme chargé de l'audit ?

Si l'organisme est connu à ce stade, le cadre demande son nom, son SIRET, l'adresse de son siège, son complément d'adresse, le code postal, la commune et l'IBAN du compte où le versement de l'aide est demandé.

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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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