✦Entreprise et professionnel

Demander le paiement de l'aide à l'audit global d'une exploitation agricole sortant d'une zone défavorisée simple

Formulaire cerfa n° 15927

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (37 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette demande de paiement permet à une exploitation agricole sortant d'une zone défavorisée simple, à qui une décision préfectorale a accordé l'aide à l'audit global, d'en demander le versement après réalisation de tout ou partie du projet.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 37.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 15927 — Demander le paiement de l'aide à l'audit global d'une exploitation agricole sortant d'une zone défavorisée simple

Cerfa 15927, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La demande est faite par le représentant légal de la structure bénéficiaire de la décision d'aide, qui donne son nom et celui de la structure. Il atteste sur l'honneur que tout ou partie du projet pour lequel il demande le versement a bien été réalisé.
7 pièces à réunir
  • Copie de la facture de prestation d'audit
  • Copie de l'audit réalisé
  • RIB de l'organisme prestataire
  • Mandat de paiement complété et signé, si le mandataire n'est pas identifié dans la décision d'attribution de l'aide
  • Statuts de l'organisme prestataire, si nécessaire pour identifier son représentant légal
  • Copie d'une pièce d'identité du représentant de l'organisme prestataire signataire du mandat
  • Copie d'une pièce d'identité du représentant de l'exploitation signataire du mandat (pour les personnes morales)

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Signer sans écrire la mention « lu et approuvé » : elle doit précéder la signature.
  • Dans un GAEC, une société civile ou une co-exploitation, ne faire signer qu'un seul membre : chacun des membres doit signer ; pour les autres personnes morales, c'est le représentant légal.

Questions fréquentes

À qui envoyer la demande de paiement ?
À la direction départementale des territoires (et de la mer) du département du siège de votre exploitation. Le formulaire demande d'en conserver un exemplaire.
Quelles références de l'aide faut-il reporter ?
Le nom de la structure bénéficiaire, ainsi que le numéro et la date de la décision préfectorale qui lui a accordé l'aide à l'audit global.
Que faire d'une pièce déjà fournie à la DDT(M) ?
Le tableau des pièces prévoit de cocher, pour chacune, « pièce jointe », « pièce déjà fournie à la DDT(M) » ou « sans objet ».

On la cherche aussi avec ces mots

  • sortie de zone défavorisée
  • agriculteur
  • exploitant agricole
  • versement de l'aide
  • diagnostic d'exploitation

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites