Déclarer chaque trimestre son activité de distributeur en exonération de TICPE, hors carburant et combustible

Formulaire cerfa n° 15935

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (18 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration trimestrielle permet au distributeur autorisé à recevoir et distribuer en exonération de TICPE des produits énergétiques destinés à un usage autre que carburant ou combustible de déclarer ses stocks, réceptions et livraisons du trimestre.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 18.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15935 — Déclarer chaque trimestre son activité de distributeur en exonération de TICPE, hors carburant et combustible — Cerfa 15935, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Elle est établie par le distributeur, identifié par sa raison sociale et son établissement ou lieu d'activité, et signée par le responsable de l'établissement ou du lieu d'activité, qui indique son nom et sa qualité et certifie la déclaration exacte.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier les références de l'autorisation de recevoir, stocker, manipuler et distribuer les produits en exonération de la TICPE.
Pour une quantité rétrocédée, ne donner que le volume sans préciser la date, le nom de l'entrepositaire agréé repreneur et le lieu de destination du produit.
Désigner le produit par son nom commercial au lieu de donner sa position tarifaire par référence au tarif des douanes.

Questions fréquentes

À qui adresser la déclaration ?

Au bureau de douane de rattachement, dont le nom figure en tête du formulaire avec l'année et le trimestre déclarés.

Faut-il une déclaration par produit ?

Oui. Une déclaration d'activité doit être établie par espèce tarifaire de produit énergétique reçu en exonération de la TICPE.

Quelles quantités faut-il déclarer ?

Le stock au premier jour du trimestre, les quantités reçues, les quantités livrées à des utilisateurs ou à d'autres distributeurs, les quantités éventuellement rétrocédées, les pertes autorisées et les déchets évacués le cas échéant, puis le stock restant le dernier jour du trimestre.

On la cherche aussi avec ces mots

taxe intérieure de consommation
produits énergétiques
douane
déclaration trimestrielle
stocks et livraisons
usage non carburant

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Déclaration d'activité des distributeurs – Régimes d'exemption et d'exonération de TICPE

cerfa 16102

Attestation d'identification TICPE (exemption ou exonération)

cerfa 16106

Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté, sans installation de stockage

cerfa 14400

Demande d'enregistrement d'un distributeur de carburants en acquitté avec installation de stockage

cerfa 14401

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites