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Attestation d'identification TICPE (exemption ou exonération)

Formulaire cerfa n° 16106 · 48 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

L'attestation d'identification délivrée par les douanes aux entreprises qui utilisent ou distribuent des produits énergétiques exonérés de TICPE.

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Page 1 du formulaire cerfa 16106 — Attestation d'identification TICPE (exemption ou exonération)

Cerfa 16106, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16106 est l'attestation d'identification que la douane délivre à une entreprise pour qu'elle achète ou utilise des produits énergétiques en exemption ou en exonération de la taxe, dans l'un des régimes qu'il liste : double usage, fabrication de produits minéraux non métalliques, usage autre que carburant ou combustible, navigation aérienne, maritime ou intérieure, essais d'aéronefs et de navires, production d'électricité. Ce n'est pas l'entreprise qui le remplit pour elle-même : elle dépose une demande d'identification auprès de la direction régionale des douanes, qui délivre ensuite l'attestation signée par son directeur régional. Elle sert par exemple à un chantier naval qui essaie des moteurs de bateaux, ou à un industriel qui utilise un produit pétrolier comme matière première.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est jointe à l'attestation elle-même : la demande d'identification qui la précède se fait sur papier libre, avec les justificatifs que demande la douane pour le régime visé.
  • Les renseignements que reprend l'attestation : raison sociale et SIRET, lieu d'utilisation du produit, nature de l'utilisation, nomenclature douanière à 8 ou 10 chiffres, dénomination commerciale, quantités annuelles, moyens de stockage et nature des produits obtenus.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Chercher à remplir l'attestation soi-même : on dépose une demande d'identification, la douane délivre l'attestation.
  • S'approvisionner en exonération avant d'avoir obtenu l'attestation, quand le régime l'exige.
  • Laisser passer la date de fin de validité sans demander une nouvelle attestation.
  • Indiquer une nomenclature douanière incomplète : elle se donne sur 8 ou 10 chiffres.
  • Viser un régime qui ne correspond pas à l'usage réel du produit.

Questions fréquentes

Qui délivre l'attestation 16106 ?
La direction régionale des douanes et droits indirects du ressort de l'activité, sous la signature de son directeur régional. L'attestation porte un numéro d'enregistrement, un bureau de rattachement et des dates de début et de fin de validité. L'original va à l'entreprise, une copie au bureau de rattachement, une autre reste à la direction régionale.
Comment obtenir l'attestation d'identification ?
En déposant, avant les approvisionnements, une demande d'identification auprès de la direction régionale des douanes, sur papier libre pour la navigation maritime. Après examen du dossier, la douane délivre l'attestation, qui permet d'acheter le carburant en exonération auprès du fournisseur ou d'en obtenir le remboursement, selon le choix fait dans la demande.
Faut-il une attestation pour tous les bateaux ?
Non. Les utilisateurs de navires de commerce, de navires de pêche et les autorités publiques en mission de service public s'approvisionnent en exonération sans démarche préalable. Les autres, comme un chantier qui construit ou essaie des navires, doivent d'abord demander leur identification.
Quels régimes l'attestation peut-elle couvrir ?
Le double usage et la fabrication de produits minéraux non métalliques, cités à l'article 265 C du code des douanes ; l'usage autrement que comme carburant ou combustible, les carburants de la navigation aérienne, maritime et intérieure, les essais et l'entretien d'aéronefs et de navires et de leurs moteurs, et la production d'électricité, cités à l'article 265 bis.
La TICPE existe-t-elle encore ?
Sous un autre nom : depuis le 1er janvier 2022, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est l'accise sur les produits énergétiques, régie par le code des impositions sur les biens et services. L'attestation 16106*01, de 2020, cite encore le code des douanes, et la douane garde le nom TICPE dans plusieurs de ses démarches.
Quelle version du cerfa 16106 existe ?
Le cerfa 16106*01, publié par la direction générale des douanes et droits indirects ; sa fiche sur Entreprendre Service Public a été vérifiée le 20 juillet 2020. Une attestation délivrée pour remplacer une précédente l'indique, avec la date de l'ancienne.

On la cherche aussi avec ces mots

  • produits énergétiques exonérés
  • carburant exonéré
  • douanes énergie
  • entreprise énergétique

Sources officielles consultées

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