Déclaration d'activité des distributeurs – Régimes d'exemption et d'exonération de TICPE

Formulaire cerfa n° 16102 · 22 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire présente les rubriques relatives aux stocks et aux mouvements de produits énergétiques liés à l’activité de distribution dans le cadre des régimes d’exemption et d’exonération de TICPE.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16102 — Déclaration d'activité des distributeurs – Régimes d'exemption et d'exonération de TICPE — Cerfa 16102, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le distributeur qui reçoit des produits énergétiques en exemption ou en exonération de TICPE est le déclarant visé par le formulaire. Celui-ci prévoit une déclaration d’activité pour chaque espèce tarifaire de produit énergétique reçu sous l’un de ces régimes.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire comporte des rubriques distinctes pour les quantités reçues, celles utilisées pour compte propre et celles livrées à des utilisateurs ou à des distributeurs.
Pour une rétrocession, la note demande aussi la quantité, la date, le nom de l’entrepositaire agréé qui reprend le produit et le lieu de destination.
Les pertes autorisées et les déchets évacués portent la mention « le cas échéant », qui les présente comme des situations conditionnelles.
La position tarifaire (NC) du produit énergétique figure dans la partie « Déclaration d’activité ».
La TICPE s’appelle, depuis le 1er janvier 2022, « accise sur les énergies » ; le formulaire garde l’ancien nom, qui désigne le même impôt.

Questions fréquentes

Quelles informations la partie « Renseignements sur le distributeur » comporte-t-elle ?

Elle comporte la raison sociale et le numéro SIRET du distributeur, l’adresse de l’établissement ou du lieu d’activité, ainsi que la référence de l’attestation d’identification ou de la décision de placement.

Qu’indique la partie « Service compétent » ?

Le formulaire indique le bureau de douane de rattachement et les dates de début et de fin de période. Il présente également les options « déclaration trimestrielle » et « déclaration annuelle », et précise que la déclaration est à adresser au bureau de douane de rattachement.

Quelles rubriques de stock figurent dans le formulaire ?

Les rubriques distinguent le stock physique au premier jour, le stock comptable au dernier jour, le stock physique mesuré et la différence entre le stock physique et le stock comptable.

Qui est désigné dans la partie « Lieu et date de signature » ?

Le formulaire désigne le responsable de l’établissement ou du lieu d’activité et prévoit les champs du lieu, de la date, du nom, de la qualité et de la signature.

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