Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux – Formulaire de déclaration

Formulaire cerfa n° 15939 · 37 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Ce formulaire servait aux organismes de logement social à déclarer, pour la campagne 2018, la plus-value de chaque cession de logement social réalisée en 2017, en dehors de la télédéclaration à la CGLLS.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 38.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15939 — Taxe sur les plus-values de cessions de logements sociaux – Formulaire de déclaration — Cerfa 15939, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’organisme de logement social qui avait vendu en 2017 des logements conventionnés à l’APL en métropole, hors foyers, à un acquéreur autre qu’un organisme de logement social ou une collectivité, avec une plus-value positive.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Chaque cession faisait l’objet d’un formulaire séparé, accompagné d’un formulaire récapitulatif unique.
Cet imprimé ne valait que pour la campagne 2018.

Questions fréquentes

Quelles cessions n’étaient pas à déclarer ?

Les cessions à un autre organisme de logement social, à une SEM agréée, à un organisme de maîtrise d’ouvrage d’insertion, à un organisme de foncier solidaire en vue d’un bail réel solidaire ou à une collectivité, ainsi que les moins-values et les plus-values nulles.

Comment se calculait la plus-value ?

Ligne par ligne : prix de cession réel, charges et indemnités, frais et taxes du vendeur, puis prix d’acquisition, converti en euros s’il était en francs et actualisé selon l’indice des prix à la consommation hors tabac.

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