Question 1

Quels logements ouvrent droit à l'abattement de la déclaration 6668-D-SD ?

Accepted Answer

Les logements locatifs affectés à l'habitation principale, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, qui appartiennent à un organisme HLM, à une société d'économie mixte agréée ou à l'EPINORPA, et qui ont bénéficié d'une exonération de taxe foncière de longue durée aujourd'hui terminée. Les logements acquis avant le 1er janvier 1998 avec le concours financier de l'État y ont droit sans exonération préalable. Ces conditions s'apprécient au 1er janvier de l'année d'imposition ; la location-attribution et la location-accession sont exclues.

Question 2

Que demande-t-on sur le contrat de ville ?

Accepted Answer

Au 1er janvier de l'année d'imposition, le propriétaire doit avoir signé le contrat de ville et une convention, annexée à ce contrat, conclue avec la commune, l'intercommunalité et le représentant de l'État, sur l'entretien et la gestion du parc, pour améliorer le service rendu aux locataires. Le formulaire demande la date de signature de chacun des deux documents.

Question 3

Quand déposer la déclaration ?

Accepted Answer

Avant le 1er janvier de la première année d'application de l'abattement, au service des impôts du lieu de situation des logements. Déposée hors délai, elle ne joue qu'à partir de l'année suivant le dépôt, pour les années restant à courir. En Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte et à La Réunion, la loi de finances pour 2026 a permis de signer le contrat et la convention et d'envoyer la déclaration jusqu'au 31 mars 2026 pour l'abattement de 2026.

Question 4

Comment désigner les logements ?

Accepted Answer

Dans les intercalaires du cadre 5 : pour chaque local, soit ses références cadastrales, commune, section et numéro de plan, avec le bâtiment, l'entrée, le niveau et le numéro du local, soit son numéro d'invariant. Numérotez les intercalaires et indiquez leur nombre. La déclaration sert aussi à signaler toute modification des locaux qui bénéficient de l'abattement.

Question 5

Sur quoi porte l'abattement ?

Accepted Answer

Sur la base de la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est-à-dire le revenu cadastral, et sur les taxes additionnelles perçues au profit d'établissements publics. Il s'étend aux dépendances immédiates du logement, mais ne réduit pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Pour un logement déjà partiellement exonéré, il s'applique à la base qui reste imposable.

Question 6

Quand l'abattement cesse-t-il ?

Accepted Answer

À partir de l'année qui suit celle où une condition n'est plus remplie : le logement n'est plus loué sous condition de ressources ou n'est plus une résidence principale, il n'appartient plus à un organisme HLM ou à une société d'économie mixte, il sort du quartier prioritaire, ou un signataire dénonce le contrat de ville ou sa convention.

Question 7

Quelle contrepartie l'organisme doit-il ?

Accepted Answer

Chaque année, il transmet aux signataires du contrat de ville, l'État, les collectivités, les établissements publics et le conseil citoyen, les documents qui justifient le montant et le suivi des actions menées pour améliorer les conditions de vie des habitants. Ne pas les transmettre peut motiver la dénonciation du contrat, et donc la fin de l'abattement.

Question 8

Peut-on remplir la déclaration 6668-D-SD à l'écran ?

Accepted Answer

Oui : le PDF officiel, cerfa n° 11737*04, porte déjà ses champs. « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir, et « Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur, où Pluma le remplit avec vous ; il reste à le dater, à le signer et à l'adresser au service des impôts avec le contrat de ville.

Demander l'abattement de taxe foncière pour des logements sociaux en quartier prioritaire

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