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✦Aides sociales

Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination

Formulaire cerfa n° 16021

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (491 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration permet à votre Caf ou à votre MSA d’étudier votre droit à l’aide au logement à partir des ressources mensuelles de votre foyer sur la période de référence indiquée.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Ce formulaire fait 6 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 491.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16021 — Déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour la détermination

Cerfa 16021, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16021 est la déclaration de ressources mensuelles sur 12 mois pour l'aide au logement. La Caf ou la MSA l'envoie quand elle a besoin de connaître, mois par mois, les ressources de votre foyer sur une période de référence de 12 mois pour étudier votre droit à l'aide au logement. Elle concerne l'allocataire, son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, et chaque enfant ou personne à charge qui a des ressources. Elle se fait de préférence en ligne, sur le site de la Caf ou de la MSA ; à défaut, renvoyez le formulaire complété et signé. La version actuelle est le cerfa 16021*07.
1 pièce à réunir
  • Aucune pièce à joindre : aidez-vous de vos justificatifs de revenus, comme vos bulletins de salaire ou vos relevés de la sécurité sociale, pour reporter les montants de chaque mois.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Déclarer des montants bruts : il faut le net imposable, sans les centimes.
  • Mettre les indemnités journalières d'accident du travail avec les salaires : elles ont leur propre ligne.
  • Oublier la case « aucune de ces ressources » pour un membre du foyer sans revenus.
  • Ne pas renvoyer la déclaration : sans elle, l'aide au logement ne peut pas être calculée.
  • Signaler un changement de situation sur ce formulaire : il faut une déclaration de situation.

Questions fréquentes

Pourquoi la Caf demande-t-elle le cerfa 16021 ?
Pour étudier votre droit à l'aide au logement à partir des ressources de votre foyer sur 12 mois. Sans déclaration en ligne ni retour du formulaire, l'aide ne peut pas être calculée ; dès réception, son montant est régularisé. Ensuite, à chaque révision trimestrielle, la caisse récupère en principe directement ces informations auprès des organismes qui appliquent le prélèvement à la source.
Quelles ressources déclarer mois par mois ?
Pour chaque mois, le montant net imposable, en euros et sans les centimes : salaires et rémunérations, heures supplémentaires même exonérées et indemnités journalières hors accident du travail ; salaires d'un contrat de professionnalisation ; indemnités journalières d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; allocations de chômage ; préretraites ; pensions de retraite ; pensions d'invalidité. Cochez la dernière case si la personne n'a aucune de ces ressources.
Faut-il remplir une page par membre du foyer ?
Oui : une partie pour l'allocataire, une pour le conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, et une par enfant ou personne à charge, chacune avec ses nom, prénom et date de naissance. Cochez aussi, le cas échéant, la situation professionnelle : apprenti, stagiaire, assistant maternel ou familial, journaliste, ou contrat de professionnalisation, avec sa date de début.
Que faire si ma situation a changé au cours des 12 derniers mois ?
Faites une déclaration de situation, en ligne sur le site de votre Caf ou de votre MSA, ou sur le formulaire papier « Déclaration de situation ». De façon générale, vous devez signaler sans attendre tout changement de situation familiale, professionnelle ou de lieu de résidence, pour vous et les membres de votre foyer.
Quelle différence entre le cerfa 16021 et le cerfa 16020 ?
Le 16021 demande les ressources mois par mois sur 12 mois : salaires, chômage, pensions. Le 16020 demande, pour une année entière, d'autres catégories de ressources, comme les revenus d'activité non salariée, les revenus fonciers ou les revenus de placements. Votre caisse peut vous demander l'un, l'autre ou les deux, selon votre situation.
16021*05 ou 16021*07 : quelle version utiliser ?
La version actuelle est le cerfa 16021*07. Si votre caisse vous a envoyé un formulaire, remplissez celui-là, ou déclarez directement en ligne sur son site, ce qui évite toute question de version.

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Sources officielles consultées

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« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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