Déclarer ses recettes de travailleur indépendant pour l'aide au logement

Formulaire cerfa n° 16022

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (104 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire déclare à la Caf ou à la MSA les chiffres d'affaires ou les recettes bruts d'un travailleur indépendant du foyer, pour le calcul de l'aide au logement.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 104.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16022 — Déclarer ses recettes de travailleur indépendant pour l'aide au logement — Cerfa 16022, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire vise l'allocataire et les membres de son foyer qui exercent une activité de travailleur indépendant commencée récemment, sur la période de référence que le document définit lui-même. Il ouvre quatre blocs d'identité : l'allocataire, son conjoint, concubin ou partenaire de pacte civil de solidarité, puis deux enfants ou personnes à charge — chacun avec son nom, son prénom, sa date de naissance et sa situation professionnelle.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le PDF ne porte aucun champ cliquable : il faut l'imprimer et le remplir à la main, ou déclarer en ligne.
Déclarer un montant net ou après abattement, alors que le formulaire réclame le brut sans abattement.
Regrouper plusieurs mois dans une seule case : le tableau attend une somme par mois et par activité.
Ne pas cocher « aucune de ces ressources » pour une personne du foyer qui n'en a pas.
Laisser vide le cadre de situation professionnelle d'un enfant ou d'une personne à charge concernée.

Questions fréquentes

Quelles activités le tableau distingue-t-il ?

Quatre lignes : l'activité du secteur agricole, les ventes de marchandises pour les commerçants, les prestations de services pour les artisans, et les professions libérales. Une cinquième case permet de déclarer qu'aucune de ces ressources n'existe.

Comment écrire les sommes ?

Le document demande le chiffre d'affaires ou les recettes bruts, mois par mois, sans abattement, en euros et sans les centimes.

Où renvoyer la déclaration ?

Le document indique de la faire en ligne sur le site de la Caf ou de la MSA, ou de la renvoyer dans les plus brefs délais.

Faut-il signaler un changement de situation ?

Oui. Le formulaire fait dire si la situation familiale a changé et depuis quand, puis, pour chaque personne, si la situation professionnelle a changé, laquelle est la nouvelle et depuis quelle date. La déclaration sur l'honneur engage en outre à signaler tout changement ultérieur.

La déclaration peut-elle être contrôlée ?

Oui. Le document prévient qu'elle peut faire l'objet d'un contrôle des organismes chargés du service des prestations auprès de France Travail, du service des impôts et de l'Agence des services et des paiements, et qu'il faudra justifier de sa situation à la demande de la Caf ou de la MSA.