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Déclarer les bénéficiaires effectifs de votre société

Guide de démarche · 5 étapes · sans formulaire officiel

Qui désigner comme bénéficiaire effectif, et comment le déclarer en ligne sur le guichet unique, à l'immatriculation comme à chaque changement de contrôle.

À l'immatriculation de votre société, puis à chaque changement notable dans sa structure de contrôle, vous devez déclarer ses bénéficiaires effectifs. Depuis 2023, la déclaration se fait en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, qui a remplacé les centres de formalités et leurs imprimés. Ce guide clarifie qui entrer dans le champ, quoi préparer et quand mettre la déclaration à jour.

Guide générique, à adapter à votre situation. Il ne remplace pas l'avis d'un professionnel du droit.

La démarche, dans l'ordre

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   Déterminer qui répond à la définition de bénéficiaire effectif

   Repassez en revue la détention du capital, des droits de vote et les mécanismes de contrôle, selon les critères posés par le formulaire lui-même. À défaut de personne identifiée par ces critères, la notice vous oriente vers les personnes dirigeantes.

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   Rassembler les informations et justificatifs pour chaque personne

   Pour chaque bénéficiaire, prévoyez l'état civil complet, l'adresse et la description du contrôle exercé sur la société. Un dossier préparé personne par personne évite les demandes de rectification du greffe.

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   Faire la déclaration en ligne sur le guichet unique

   La déclaration se remplit sur le guichet unique, avec l'immatriculation ou comme une formalité de modification : chaque personne, son pays de résidence et la manière dont elle contrôle la société, puis la validation par le représentant légal. L'ancien imprimé de déclaration (16062), intercalaire des formulaires des centres de formalités, ne sert plus.

   • Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une sociétéCerfa n° 16062Le document officiel et sa fiche

     Ancien formulaire, cité pour mémoire : l'étape indique la démarche qui le remplace.

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   GIE et associations tenus à la déclaration : la même voie en ligne

   Les groupements d'intérêt économique et les associations tenus à cette déclaration la font aussi en ligne, sur le même guichet. La logique de désignation reste la même ; l'ancien imprimé qui leur était propre (16064) ne sert plus.

   • Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'un GIE ou d'une associationCerfa n° 16064Le document officiel et sa fiche

     Ancien formulaire, cité pour mémoire : l'étape indique la démarche qui le remplace.

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   Déposer la déclaration et signaler tout changement ultérieur

   La déclaration accompagne en général le dépôt d'immatriculation, puis tout changement de détention ou de contrôle appelle une mise à jour sans attendre. Conservez une copie de chaque version déposée pour vos archives internes.

Les erreurs qui font revenir le dossier

• Ranger la déclaration après l'immatriculation et ne plus y toucher : chaque cession de parts ou changement de dirigeant peut rendre votre déclaration trompeuse.
• Se limiter aux actionnaires majoritaires apparents : les pactes et autres mécanismes de contrôle comptent aussi dans l'analyse.
• Remplir un ancien imprimé trouvé en ligne : la déclaration se fait sur le guichet unique, et un formulaire papier envoyé ne la remplace pas.

Questions fréquentes