Demander la reconnaissance d'un centre de tests d'engins de transport sous température dirigée

Le formulaire s'adresse à l'établissement demandeur, identifié par son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire, sa raison sociale et son adresse, et il fait signer le responsable juridique de cet établissement, dont il demande le nom, la fonction et les coordonnées. Il fait ensuite lister les opérateurs habilités à réaliser les tests, chacun avec son expérience dans le domaine du froid embarqué, le type de tests qu'il couvre, et sa propre signature.

À la direction départementale en charge de la protection des populations, ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de votre département.

Le formulaire fait cocher les tests de véhicules et remorques et les tests de conteneurs, et laisse une ligne pour les autres activités exercées dans le domaine du froid.

À réaliser les tests selon le référentiel technique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, à faciliter la mission des agents de contrôle et à participer à ses frais au processus d'évaluation technique fondé sur des audits périodiques, à ce que les opérateurs habilités entretiennent leur compétence, et à informer le préfet de toute modification des conditions d'exercice, y compris de la liste des opérateurs, comme de tout arrêt ou suspension des tests.

Non. Chaque opérateur s'engage, en signant, à ne pas effectuer ces tests sur des engins dont il aurait participé à la fabrication, à l'entretien ou à la réparation.

Non. Le document prévient qu'elle pourra être suspendue, voire retirée, en cas de manquement aux obligations réglementaires.