Demande d'autorisation pour transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C

Formulaire cerfa n° 15960 · 3 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander une autorisation de transport pour certaines viandes à une température à cœur supérieure à +7 °C.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 26.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15960 — Demande d'autorisation pour transporter des viandes à des températures supérieures à +7°C — Cerfa 15960, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur, identifié notamment par son numéro SIRET et sa raison sociale, fait la demande par l’intermédiaire du signataire, qui déclare avoir pouvoir de le représenter.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne présentez pas la demande comme une autorisation générale pour toutes les viandes : les choix nomment les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers et les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros.
Ne remplissez pas la partie réservée à l’administration : le formulaire précise qu’il ne faut rien inscrire dans cette section.
Ne confondez pas le reçu de la demande avec l’autorisation elle-même : le formulaire indique que l’autorisation sera notifiée par courrier séparé si la demande est complète et jugée recevable.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il renseigner pour l’établissement et la personne à contacter ?

Pour l’établissement, le formulaire demande le numéro SIRET, la raison sociale et l’adresse, son complément, le code postal et la commune. Si l’adresse du courrier diffère, il faut aussi l’indiquer avec son code postal et sa commune. Pour la personne à contacter, il demande le nom, le prénom, le téléphone avec les choix « fixe » et « mobile », ainsi que l’adresse électronique.

Quels types de viande figurent dans les choix d’autorisation ?

Les choix mentionnent les carcasses, les demi-carcasses, les quartiers et les demi-carcasses découpées en trois morceaux de gros.

À quoi s’engage la personne qui signe ?

Elle s’engage à respecter les conditions sanitaires liées au transport visé et à actualiser la déclaration en cas de modification ; elle certifie que toutes les informations fournies sont exactes.

À qui faut-il transmettre la demande ?

Le formulaire indique de transmettre la demande à la DD(CS)PP de votre département ou à la DAAF dans les départements et la région d’outre-mer.

On la cherche aussi avec ces mots

transport viande chaude
viande température contrôlée
transport viande fraîche
camion frigorifique viande
viande au-dessus de sept degrés

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