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Identification de la société — chaîne de responsabilité du contrôle export

Formulaire cerfa n° 16218

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (32 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette fiche demande l’identification de la société et sa chaîne de responsabilité du contrôle export : responsable légal, délégation éventuelle, services impliqués, procédures en vigueur pour les licences et les certificats de non-réexportation, contrôle interne, formation du personnel et protection des biens.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 32.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16218 — Identification de la société — chaîne de responsabilité du contrôle export

Cerfa 16218, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La société renseigne son identification et sa chaîne de responsabilité du contrôle export. Le formulaire demande le nom, le prénom et la fonction du responsable légal, et prévoit une rubrique pour une délégation formelle si elle est applicable. Il prévoit aussi les services impliqués dans les exportations de matériels de guerre et matériels assimilés et les transferts de produits liés à la défense.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne traitez pas la délégation formelle comme obligatoire dans tous les cas : le formulaire la marque « si applicable ».
  • Ne limitez pas les mesures de protection aux biens tangibles : le document prévoit aussi une rubrique sur les biens intangibles et demande une référence de procédure et un service responsable pour ces protections.
  • Ne confondez pas la vérification de conformité avec le traitement des anomalies et non-conformités : le formulaire les présente dans des rubriques distinctes.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identification la fiche demande-t-elle ?
Elle demande la date, la raison sociale et le numéro EORI de la société.
Qu’indique-t-on pour le responsable légal ?
Le formulaire demande son nom, son prénom et sa fonction.
Quels sujets opérationnels faut-il documenter ?
La fiche couvre la maîtrise des opérations, le classement des produits, les demandes et le suivi des licences globales d’exportation et de transfert, le respect des conditions et restrictions des licences, l’obtention et la validation des certificats de non-réexportation, ainsi que la tenue des registres et la rédaction des comptes rendus. Dans les rubriques de procédure, elle demande la référence en vigueur et le service responsable de son application.
Que faut-il renseigner au sujet des audits et de la formation du personnel ?
Le formulaire demande la fréquence des audits internes et externes. Pour la sensibilisation et la formation, il demande le nombre annuel de formations, la fréquence de renouvellement, le nombre de collaborateurs formés par an et les services soumis à la formation.

On la cherche aussi avec ces mots

  • matériel militaire
  • exportation armes
  • commerce de défense
  • contrôle export armes
  • industrie de défense
  • conformité export

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