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Demande d'allocation prénatale pour les pensionnés résidant en Nouvelle-Calédonie

Formulaire cerfa n° 16264 · 9 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 17 octobre 2026

Ce formulaire permet de demander l’allocation prénatale en communiquant les renseignements prévus pour cette demande.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16264 — Demande d'allocation prénatale pour les pensionnés résidant en Nouvelle-Calédonie

Cerfa 16264, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 16264 est la demande d'allocation prénatale réservée aux pensionnés de l'État, civils ou militaires, qui vivent en Nouvelle-Calédonie. Le Service des retraites de l'État verse lui-même certaines prestations familiales à ses pensionnés de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, selon les règles locales de prestations familiales. L'allocation prénatale accompagne la grossesse : elle est versée au pensionné, père de l'enfant, quand sa conjointe n'est pas salariée, et à condition que le couple ne la reçoive d'aucun autre régime obligatoire. C'est le cas, par exemple, d'un ancien fonctionnaire de l'État retraité à Nouméa dont l'épouse, sans emploi, attend un enfant. Le formulaire s'envoie avec la copie du livret de famille au centre qui paie la pension. La contribution calédonienne de solidarité est prélevée sur l'allocation.
2 pièces à réunir
  • Une copie du livret de famille, ou un certificat de situation familiale pour les personnes de statut civil coutumier.
  • Un certificat de non-paiement ou de radiation des allocations familiales d'un autre organisme.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Demander l'allocation alors que la conjointe est salariée : elle n'est alors versée au pensionné que si celle-ci n'est pas salariée.
  • Oublier le certificat de non-paiement ou de radiation des allocations familiales.
  • Envoyer la demande à la caisse locale au lieu du centre qui paie la pension.
  • Utiliser ce formulaire en Polynésie française, où l'allocation prénatale a son propre cerfa.
  • Oublier le numéro de pension, qui permet de retrouver le dossier.
  • Ne pas signaler une prestation familiale reçue ensuite d'un autre organisme.

Questions fréquentes

Qui peut demander l'allocation avec le cerfa 16264 ?
Le pensionné de l'État qui réside en Nouvelle-Calédonie, père de l'enfant attendu, quand sa conjointe n'est pas salariée. Ni lui ni sa conjointe ne doivent toucher des allocations prénatales d'un autre régime obligatoire, par exemple celui des fonctionnaires en activité ou des salariés. Le formulaire demande son identité, son courriel, son numéro de sécurité sociale et son numéro de pension.
Pourquoi faut-il un certificat de non-paiement ?
Pour prouver que l'allocation n'est pas déjà versée par un autre organisme. Le certificat de non-paiement, ou de radiation, des allocations familiales atteste que vous ne recevez pas de prestations familiales d'un autre régime. Sans lui, le centre de gestion ne peut pas vérifier la règle du non-cumul. Demandez-le à l'organisme qui vous versait, ou aurait pu vous verser, ces prestations.
Où envoyer la demande ?
Au centre qui gère et paie votre pension, avec les pièces justificatives. Le Service des retraites de l'État indique que les formulaires des pensionnés de Nouvelle-Calédonie s'adressent au centre payeur par la messagerie sécurisée de votre espace en ligne ENSAP. Le formulaire renvoie, lui, à la rubrique des formulaires et contacts du site des retraites de l'État, « autre demande ».
L'allocation est-elle soumise à un prélèvement ?
Oui. Le formulaire signale que la contribution calédonienne de solidarité est prélevée sur l'allocation prénatale. Le montant que vous recevez est donc inférieur au montant brut de l'allocation. Ni le formulaire ni la page du Service des retraites de l'État ne donnent le montant de l'allocation : renseignez-vous auprès de votre centre de gestion.
Quels justificatifs de famille fournir ?
Une copie du livret de famille, qui établit le lien entre le pensionné et sa conjointe. Les personnes qui relèvent du statut civil coutumier, propre à la Nouvelle-Calédonie, fournissent à la place un certificat de situation familiale. Le livret de famille sert aussi, après la naissance, aux autres demandes de prestations familiales.
Quelles autres prestations existent en Nouvelle-Calédonie ?
Le Service des retraites de l'État propose aussi à ses pensionnés de Nouvelle-Calédonie l'allocation de maternité, cerfa 16265, et l'allocation familiale, cerfa 16259. En Polynésie française, l'allocation prénatale a son propre formulaire, le cerfa 16258. En métropole, les prestations familiales relèvent de la caisse d'allocations familiales du domicile.
Que certifie le demandeur en signant ?
Que la déclaration est sincère et véritable, et qu'il préviendra immédiatement le centre de gestion s'il perçoit plus tard des prestations familiales au titre d'une activité professionnelle ou à un autre titre, par exemple si sa conjointe prend un emploi salarié. Datez et signez le formulaire avant de l'envoyer avec les pièces.

On la cherche aussi avec ces mots

  • femme enceinte pensionnée
  • grossesse en nouvelle-calédonie
  • future maman retraitée
  • aide grossesse retraitée
  • pensionnée enceinte

Sources officielles consultées

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