Diagnostic des produits, matériaux et déchets avant démolition ou rénovation

Le formulaire s'adresse au maître d'ouvrage, qu'il fait décrire en personne physique ou en personne morale avec son adresse : c'est à lui qu'il donne l'obligation de le transmettre rempli au Centre scientifique et technique du bâtiment, avant l'acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux. Il fait aussi désigner le diagnostiqueur, pour lequel le maître d'ouvrage déclare que l'assurance souscrite couvre ses activités et qu'il peut justifier de ses compétences à la demande de l'administration.

Avant l'acceptation des devis ou la passation des marchés de travaux, précise le document. Il se transmet au Centre scientifique et technique du bâtiment, soit en le remplissant en ligne sur la plateforme indiquée, soit en l'envoyant par courriel à l'adresse portée en tête.

Le formulaire fait cocher une démolition, une rénovation significative, ou les deux. Il demande ensuite le nombre de bâtiments concernés et la surface totale de plancher à démolir puis à rénover, en mètres carrés, ainsi que les dates estimées de début et de fin de chantier.

Leur typologie principale — maison individuelle, logement collectif, commerces, bureaux, bâtiment industriel, établissement de santé, établissement d'enseignement, café-hôtel-restaurant, bâtiment à usage sportif ou de loisirs, installation classée, ou autre — puis la date d'obtention du permis de construire du bâtiment le plus ancien, à défaut son année de construction, et pour un lot celle du bâtiment ayant la plus grande surface de plancher. Le formulaire demande enfin les opérations subies depuis : rénovation importante, opération de décontamination comme un désamiantage, autre intervention importante, aucune, ou ne sait pas.

La date de la dernière visite de l'opération, les bâtiments ou parties de bâtiments qu'il a visités, ceux qu'il n'a pas visités et les raisons de cette absence. Le formulaire demande aussi si le diagnostic a identifié des vices ou des désordres apparents dans des composants des bâtiments, et si le rapport fournit des indications sur les précautions de démolition ou de rénovation.