Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires

Formulaire cerfa n° 16950 · 46 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet à un fonctionnaire titulaire placé en disponibilité d’office pour raison de santé, qui ne perçoit plus de traitement, de demander la reconnaissance de son état d’invalidité temporaire pour obtenir l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), ou son renouvellement.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 48.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16950 — Demande de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire des fonctionnaires — Cerfa 16950, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le fonctionnaire titulaire de la fonction publique d’État, hospitalière ou territoriale, qui ne peut temporairement pas reprendre ses fonctions après ses droits à congés pour raison de santé, n’a plus droit aux indemnités journalières et dont la capacité de travail ou de gains est fortement réduite. Son employeur complète et transmet la demande.

6 pièces à réunir

L’état récapitulatif des congés de maladie précédant la disponibilité d’office
Le ou les arrêtés de mise en disponibilité d’office pour raison de santé
L’état récapitulatif des périodes d’indemnités journalières
L’avis du conseil médical
L’expertise du médecin agréé, sous pli confidentiel
La fiche de poste

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

La demande doit être faite dans le délai rappelé par la notice : passé ce délai, l’employeur ne peut pas l’attester.
Seuls les fonctionnaires titulaires ont droit à l’AIT.
Le formulaire, daté et signé par l’agent et par l’employeur, est adressé par l’administration au service médical de la CPAM du lieu de résidence de l’agent.

Questions fréquentes

Qui décide de l’attribution ?

Le service médical de la CPAM à laquelle le fonctionnaire est affilié donne un avis sur l’état d’invalidité et, le cas échéant, classe l’agent dans l’un des trois groupes d’invalidité. La CPAM notifie sa décision à l’agent et en informe l’administration.

Qui paie l’allocation ?

En cas de décision favorable, l’administration qui emploie l’agent calcule et verse l’AIT. Elle est accordée pour une durée limitée et peut être renouvelée selon la même procédure.

Quand le versement s’arrête-t-il ?

Si l’agent reprend ses fonctions, est mis à la retraite pour invalidité ou atteint l’âge minimum légal de départ à la retraite.

Que doit attester l’employeur ?

Que la demande a été faite dans le délai suivant la fin des droits à traitement ou aux indemnités, ou la consolidation de la blessure ou la stabilisation de l’état de santé, et que l’agent n’a droit ni à une rémunération ni aux indemnités journalières et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité.

On la cherche aussi avec ces mots

fonctionnaire invalide
incapacité temporaire agent public
maladie longue durée fonctionnaire
agent public inapte
invalidité fonction publique

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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