✦Famille et état civil
Bordereau d'envoi des pièces n° 12 à 15 – Demande d'autorisation de création, d'extension
Formulaire cerfa n° 17581
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (23 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce bordereau accompagne l’envoi des pièces n° 12 à 15 d’une demande d’autorisation de création, d’extension ou de transformation d’un établissement ou service d’accueil du jeune enfant (crèche, micro-crèche…), en identifiant l’établissement et la demande concernée.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 23.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 17581, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
4 pièces à réunir
- Pièce 12 : la décision d’autorisation d’ouverture au public ou le document de conformité de l’établissement recevant du public (création, extension, transformation)
- Pièce 13 : le cas échéant, la déclaration au préfet pour la restauration collective à caractère social et les avis rendus (création)
- Pièce 14 : un document indiquant une adresse électronique et deux numéros de téléphone pour joindre la direction et l’équipe en cas d’alerte (création)
- Pièce 15 : l’organigramme nominatif par fonction et qualification, en équivalents temps plein (création, extension, transformation)
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Toutes les pièces ne sont pas exigées pour chaque type de demande : vérifiez dans le tableau celles qui correspondent à votre cas.
- Le bordereau doit être daté et signé par le représentant du gestionnaire.
Questions fréquentes
Que faut-il indiquer sur l’établissement ?
Quelles demandes sont concernées ?
On la cherche aussi avec ces mots
- crèche création
- établissement accueil jeune enfant
- autorisation crèche
- extension crèche
- pièces justificatives crèche
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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