Attestation d'indépendance et de neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage

Formulaire cerfa n° 17588 · 7 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Cette attestation permet de déclarer que la structure respecte les conditions d’indépendance et de neutralité liées à l’exécution d’un ouvrage.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 8.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17588 — Attestation d'indépendance et de neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage — Cerfa 17588, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le ou la représentant(e) d’une personne morale candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ atteste que la structure représentée remplit la condition d’indépendance et de neutralité par rapport à l’exécution d’un ouvrage.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne laissez pas la civilité du signataire sans mention : le formulaire demande de cocher celle qui correspond parmi « Madame » et « Monsieur ».

Questions fréquentes

Que doit déclarer la structure sur sa capacité à réaliser l’ouvrage ?

Elle doit attester qu’elle n’est pas en mesure d’exécuter directement l’ouvrage.

Quelles propositions doivent être faites avec neutralité ?

Le formulaire vise les équipements, les solutions technologiques et les scénarios de travaux proposés, avec une neutralité à performance égale. Il demande aussi une neutralité à qualité égale envers les entreprises de travaux proposées.

Que peut entraîner une exécution de l’ouvrage ou un manque de neutralité ?

Le document avertit que l’exécution d’un ouvrage ou l’absence de neutralité vis-à-vis d’une entreprise d’exécution ou des solutions technologiques recommandées est susceptible d’entraîner le retrait de l’agrément.