Attestation d'indépendance et de neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage

Formulaire cerfa n° 17589 · 5 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

La personne physique candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’ atteste ne pas être en mesure d’exécuter directement l’ouvrage et respecter une stricte neutralité à performance égale pour les équipements, solutions technologiques et scénarios de travaux, et à qualité égale pour les entreprises de travaux.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 6.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 17589 — Attestation d'indépendance et de neutralité de la structure candidate par rapport à l'exécution d'un ouvrage — Cerfa 17589, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, personne physique candidate à l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, êtes la personne visée par cette version. Vous remplissez l’attestation au titre de cette candidature ; son intitulé précise qu’elle porte sur la structure candidate.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne réduisez pas l’attestation aux engagements de neutralité : elle demande aussi d’attester que la personne n’est pas en mesure d’exécuter directement l’ouvrage.
Ne limitez pas la neutralité aux entreprises de travaux : elle porte aussi sur les équipements, les solutions technologiques et les scénarios de travaux proposés.
Ne confondez pas les critères : le formulaire demande une neutralité à performance égale pour les équipements, solutions et scénarios, et à qualité égale pour les entreprises de travaux proposées.

Questions fréquentes

Que faut-il renseigner dans la ligne d’identité ?

Le formulaire demande de cocher « Madame » ou « Monsieur », puis d’inscrire le nom de la personne qui atteste.

Quelles situations l’attestation indique-t-elle comme susceptibles d’entraîner le retrait de l’agrément ?

Elle indique que l’exécution d’un ouvrage ou l’absence de neutralité vis-à-vis d’une entreprise d’exécution d’ouvrage ou des solutions technologiques recommandées est susceptible d’entraîner le retrait de l’agrément octroyé.