✦Douanes et fiscalité

Déclarer un changement d’occupation d’un bien immobilier

Formulaire impots.gouv.fr n° 1208-OD-SD · champs interactifs du PDF officiel : 97

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce formulaire permet au propriétaire de signaler un changement d’occupation d’un bien afin que l’administration fiscale détermine les taxes éventuellement concernées.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de impots.gouv.fr.

Page 1 du formulaire impots.gouv.fr n° 1208-OD-SD — Déclarer un changement d’occupation d’un bien immobilier

Formulaire impots.gouv.fr n° 1208-OD-SD, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le formulaire 1208-OD-SD est la déclaration d'occupation sur papier qu'un propriétaire remplit quand la situation d'un de ses logements ou locaux change : arrivée ou départ d'un locataire, logement devenu vacant, résidence principale devenue secondaire, location saisonnière. Elle permet aux impôts de savoir qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ou les taxes sur les logements vacants. Depuis 2023, ces déclarations se font en principe en ligne, dans le service « Gérer mes biens immobiliers » de votre espace impots.gouv.fr : le papier est réservé aux propriétaires qui ne peuvent pas faire la démarche sur internet.
2 pièces à réunir
  • Aucune pièce n'est à joindre : réunissez votre numéro fiscal, qui figure sur la déclaration de revenus ou l'avis de taxe foncière, et l'adresse précise du bien, avec sa nature, sa superficie, son étage et sa porte.
  • Pour un bien occupé par d'autres que vous : l'identité et la date d'arrivée de chaque occupant, ou le SIREN et la raison sociale d'une société, et le montant du loyer si l'occupation n'est pas gratuite.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer le papier alors que la déclaration en ligne vous est possible : il est réservé aux propriétaires sans accès à internet.
  • Cocher plusieurs situations pour un même bien : une seule est possible.
  • Regrouper plusieurs biens à des adresses différentes : il faut une déclaration par bien.
  • Déclarer les enfants mineurs qui vivent avec vous dans le logement.
  • Renseigner l'identité des locataires d'une location saisonnière ou de courte durée.

Questions fréquentes

Quand faut-il déposer la déclaration 1208-OD-SD ?
À chaque changement de situation d'occupation d'un bien, et au plus tard le 30 juin pour les changements de l'année précédente : en 2026, ceux survenus entre le 2 janvier 2025 et le 1er janvier 2026, ainsi que les biens jamais déclarés. La déclaration peut se faire à tout moment de l'année.
Que risque-t-on sans déclaration ?
Une amende de 150 euros par local quand la déclaration n'est pas faite, et la même amende en cas d'omission ou d'inexactitude, selon le site des impôts.
Où envoyer le formulaire papier ?
À votre centre des finances publiques. Il est réservé aux propriétaires qui ne peuvent pas déclarer en ligne : il se termine d'ailleurs par la mention « Je déclare ne pas avoir d'accès à internet ». En ligne, la déclaration se fait dans « Gérer mes biens immobiliers », où les occupants déjà connus sont préremplis.
Quelles situations d'occupation déclarer ?
Une seule par bien : vous l'occupez vous-même, avec la date et l'identité d'un conjoint ou d'un indivisaire qui y vit, mais pas des enfants mineurs ; il est occupé par d'autres, gratuitement ou contre un loyer ; il est loué en saisonnier ou en meublé de moins de six mois, sans identité des occupants mais avec le mode de gestion ; ou il est vacant, avec la date et la raison de la vacance.
Comment déclarer un logement vacant ?
Indiquez depuis quand il est vide de meubles et pourquoi : raisons personnelles, travaux de plus de 25 % de sa valeur pour le rendre habitable, mis en location ou en vente au prix du marché sans trouver preneur, ou destiné à être démoli ou rénové. Ces raisons comptent pour la taxe sur les logements vacants.
Et si je suis en EHPAD en gardant mon logement ?
Le formulaire prévoit une case pour la personne hébergée dans un établissement pour personnes âgées dépendantes qui a conservé l'usage de sa résidence principale. Cochez-la dans la partie de vos coordonnées.
Peut-on remplir le 1208-OD-SD à l'écran ?
Oui : le PDF officiel porte déjà ses champs, et « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; il reste à l'imprimer, le dater, le signer et l'envoyer. Mais si vous pouvez aller sur internet, déclarez plutôt directement dans « Gérer mes biens immobiliers ». Une version en anglais existe, le 1208-OD-EN-SD.

On la cherche aussi avec ces mots

  • changement locataire
  • logement vacant
  • résidence principale
  • résidence secondaire
  • propriétaire logement
  • taxe habitation
  • bien loué

Sources officielles consultées

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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